Peintures et dedites pour ma locations

Sujet vu 303 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/04/08 à 08:02
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


HERBINCONTAMIN, Posté le 23/04/2008 à 08:02
1 message(s), Inscription le 23/04/2008
JE FAIS ETAT DES LIEUX AVEC MON PROPRIETAIRE LES MURS ETAIENT A MON ENTREE BLANC J'ai repeind en orange 2 tons il ne veux pas me rendre ma caution tant que je ne repeind pas en plus ma dedite se finit le 30 04 il a repris les cles du logement le 21 04 suite a fin de cdd m'a dedite et ramenee a 1 mois mais il veux que je paie 3 mois d'autant plus qu'il a des futurs locataires

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Sagel, Posté le 24/04/2008 à 22:37
5 message(s), Inscription le 21/04/2008
Tout dépend de ton bail ... certains bails ne font absolument pas mention des peintures ou travaux menant à une amélioration du cadre de vie, et dans ce cas là ton proprio n'a absolument pas le droit de te retenir la caution.

Si le bail en fait état, tu es en tord.

Si tu dis être dans tes droits, le tribunal d'instance reste le meilleur moyen de te défendre.

De plus, il n'a pas à te réclamer des mois de loyer où tu ne jouis pas de ton habitation (il te faut des quittances légalement !!).


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