Payer un abonnement fantome de cable tv

Sujet vu 2964 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/08 à 14:55
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


biggimini, Posté le 21/07/2008 à 14:55
2 message(s), Inscription le 21/07/2008
Bonjour,

je vous écris à propos du loyer que paye ma sœur à l'O.P.A.C. des ardennes. En effet hier j'ai lu le décompte du prix du loyer, et j'ai remarqué une chose que je ne trouve pas normale dans le détail de sa facture. Depuis le 1er avril qu'elle a emménagé dans son appartement elle paie 9.42 euros par mois pour la télévision. Hors elle n'a pas fait encore d'ouverture de cable à ce jour (là où elle habite apparemment c'est indispensable et cela coûte une vingtaine d'euros). Donc je ne comprend pas pourquoi elle doit payer 9.42 euros pour des chaînes qu'elle n'a pas. Je viens de téléphoner à son agence, ils m'ont répondu qu'elle était obligée de payer cette somme ts les mois car elle a une prise antenne dans le mur.

Je trouve aberrant que l'on puisse faire payer cette somme ts les mois pour un simple cable dans un mur et une prise qui ne sert a rien, étant donner qu'elle n'a jamais fais ouvrir d'abonnement pour recevoir les chaines hertziennes (qui sont d'ailleurs normalement gratuites).

Ma question est la suivante, est ce que cette agence est dans ses droits?

Merci bcp de me répondre, veuillez recevoir mes salutations distinguées.

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coolover, Posté le 21/07/2008 à 17:04
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Je suis bien d'accord avec toi, il est abérrant de faire payer qui que ce soit pour une des frais de télévision, vu le faible niveau de qualité qu'offre les programmes TV :)

Pour autant, le bailleur de ta soeur peut effectivement lui répercuter les frais d'installation, d'entretien et de remplacement d'antenne réceptrice de radiodiffusion (antenne hertzienne de télévision) et ce même, si elle ne souhaite pas bénéficier du service. Cela est prévu par l'article 2 de la loi N°66-457 du 02/07/1966.
Reste qu'elle peut demander justificatif du montant (Art. 23, loi du 06/07/1989).

En revanche, pour l'installation du réseau câblé, aucune loi ne prévoit qu'il s'agisse de charges récupérables sur le locataire (Cf. Art. 7, Loi du 06/07/1989 et Décret du 26/08/1987).
Une circulaire ministérielle précise d'ailleurs que "Les coûts d'installation, d'entretien et de fonctionnement des réseaux câblés ne constituent juridiquement ni un loyer ni une charge locative ; ces frais correspondent à la facturation d'une prestation de services" (Circulaire Ministère de l'Équipement, 3 mars 1992, non parue au JO).
En ce cas, ta soeur n'est tenue aux frais de câblage que si elle demande le service.

Espérant avoir pu t'éclairer... :)

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

biggimini, Posté le 22/07/2008 à 11:47
2 message(s), Inscription le 21/07/2008
Merci bcp coolover, tu as éclairé mes lanternes :).

Ce site est vraiment super pour ce genre d'info!

à bientôt!

vanillecoco, Charente, Posté le 02/11/2009 à 15:01
1 message(s), Inscription le 02/11/2009
Bonjour, je suis dans le même cas que biggimini : mon agence immobilière me facture dans les charges locatives un "abonnement numéricable" : apparemment l'immeuble est raccordé à cet opérateur mais je n'ai pas accès dans mon appartement aux chaînes du cable (j'ai uniquement les chaines hertziennes).

J'ai expliqué cela à mon agence immo qui campe sur ses positions et me réclame un texte de loi pour jusitifer mes dires...

Pourriez-vous m'indiquer un lien vers cette Circulaire du Ministère de l'Equipement? (je n'arrive pas à la toruver sur le web).

Merci par avance.


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