Payement des cosommations d'eau et d'éléctricité

Sujet vu 379 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/12 à 19:51
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


moi, Seine-Maritime, Posté le 30/04/2012 à 19:51
2 message(s), Inscription le 30/04/2012
Bonjour,
un locataire peut il payer ses consommations d'eau et d'éléctricité au fournisseur et non au proprietaire

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cocotte1003, Isère, Posté le 30/04/2012 à 19:56
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, sauf en bail meublé ou pour les parties communes, le bailleur n'a aucun droit de revendre de l'électricité. Pour l'eau c'est autorisé sil n'y a pasde compteur individuel,cordialement

moi, Seine-Maritime, Posté le 30/04/2012 à 21:30
2 message(s), Inscription le 30/04/2012
ou puis je trouver un texte de loi sur ce sujet


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