Je paye les charges sur une cave dont je n'ai pas la jouissance

Sujet vu 1561 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/11 à 17:26
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


youri, Posté le 04/01/2011 à 17:26
6 message(s), Inscription le 12/03/2008
Bonjour,
Le propriétaire me prive de la cave correspondante à l'appartement que je loue. Il s'en sert lui même. Dans le bail, il ne mentionne pas la cave. En revanche, sur la quittance de loyer, comme lieu de location, il fait figurer "l'appartement N° et Cave N°). De plus, dans le bilan des charges annuel fourni par le syndic, je vois bien "l'appartement", "la cave" et "le parking". Donc les charges qui me sont récupérables concernent le lot en entier. Dans ce cas, a-t-il le droit de me priver de la cave ?
Ai-je le droit de lui réclammer les charges trop versées ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/01/2011 à 19:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
et en plus, ça vous fait payer plus de taxe d'habitation
1) allez aux impots avec votre bail pour dire qu'il n'y a pas de cave et qu'on recalcule votre TH
2) Par LRAR, mettez en demeure le bailleur
- de refaire des quittances conformes au bien loué
- de vous rembourser les charges locatives liées à la cave que vous n'avez pas et de recalculer les avances sur charges locatives.

Prévenez le syndic et le conseil syndical que ce propriétaire loue le logement et la cave séparemment, et demandez-leur s'il a le droit.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/01/2011 à 11:36
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La source c'est simple : le cave n'est pas louée, donc il ne peut vous faire payer des charges LOCATIVES sur un bien non loué

Marion2, Posté le 25/01/2011 à 18:29
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Vous avez bien envoyé un courrier recommandé AR ?

Avez-vous reçu le récépissé signé ?

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/01/2011 à 19:58
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
donc ça n'a aucune valeur, vous ne lui avez rien envoyé


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