Passer d'un bail meublé à vide

Sujet vu 342 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/05/13 à 23:11
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


sandy40044, Hauts-de-Seine, Posté le 15/05/2013 à 23:11
2 message(s), Inscription le 15/05/2013
Bonjour,
Je loue actuellement un appartement meublé et le propriétaire m'a écrit le mail ce dessous :

"L'administration fiscale me demande de refaire votre bail en classique(en vide et non en meublé). Pourrions nous nous rencontrer pour signature du nouveau bail.
Les modifications pour vous seront :
- Bail sur 3 ans et non 1 an (renouvelables par tacite reconduction) .
- Tous les meubles resteront conformément à notre état des lieux qui lui ne change pas.
-Préavis locataire de 3 mois et non 1 mois.
- dépôt de garantie de 1 mois et non 2
"

Méfiante, je lui ai écrire pour lui dire que je ne comprenais pas très bien pourquoi et voila sa réponse :
"J'avoue que moi non plus ,je ne comprends pas pourquoi ? mais il est difficile de comprendre le fisc...
Je ne peux changer les textes du bail en vide
mais je peux vous faire une attestation écrite pour faire un préavis de 1 mois sur ce nouveau bail."

Que dois je faire ? Suis je obligé d'accepter ?

Merci pour votre aide

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 16/05/2013 à 07:01
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Pour répondre à votre question, non, vous n'êtes pas obligé d'accepter, un contrat est un contrat et vous pouvez rester sur celui signé. Il est alors évident que le propriétaire résiliera le bail à la prochaine échéance annuelle (ce qui est assez facile en meublé).
En revanche, le bail pour location vide étant bien plus protecteur pour le locataire que le bail meublé, vous auriez tort de ne pas accepter ce changement.

sandy40044, Hauts-de-Seine, Posté le 16/05/2013 à 23:13
2 message(s), Inscription le 15/05/2013
Merci beaucoup pour la réponse


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