Passage dans ma cour pour travaux communaux

Sujet vu 571 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/11 à 19:40
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


goreczny, Nord, Posté le 10/03/2011 à 19:40
13 message(s), Inscription le 10/03/2011
Bonjour,

Je loue une maison appartenant à ma commune, j'ai la maison et la cour fermée, hors depuis 2 semaines, sans avoir été prévenu par mon propriètaire , une entreprise ne fait que rentrer et sortir de ma cour et je dois leur laisser ma porte ouverte, car l'entrepreprise refait un toit d'une ancienne école qui est à côté de ma cour leur seul passage est ma cour, il y a des matériaux qui trainent partout dans ma cour, et je suis handicapée et invalide, si je veux sortir avec mon fauteuil roulant, c'est mission impossible, ai-je un droit ??ou puis-je prétendre à un rabais de loyer pour ce dérangement car ces travaux vont durer plusieurs semaines,puisque cette ancienne école va être refaite entièrement, je ne sais à quoi celà va servir; j'espère bien pas...une salle des fêtes...merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/03/2011 à 21:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le bail mentionne-t-il que la cour est louée avec le logement ?


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