Part du locataire sur des frais d' état des lieux de sortie

Sujet vu 710 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/09/07 à 14:51
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


sayurb_old, Posté le 04/09/2007 à 14:51
2 message(s), Inscription le 04/09/2007
Bonjour,

Suite à une petite erreur de ma part dans le libellé de deux questions posées également ce jour , je me permets de vous soumettre cette dernière : lors de mon départ en 2001 de mon précédent appartement , l' agence immobilière m'avait facturé 38,50 euros pour : " part du locataire sur l' état des lieux de sortie "...or il me semble que si le propriétaire sous traite cette opération à un organisme spécialisé( l' agence ), il doit prendre le cout de l' état des lieux à sa charge .....

M' est il encore possible de réclamer ces frais induement perçus en 2001 sachant que je vais à nouveau déménager cette année et être confronté peut-être avec ce même problème avec cette même agence ?

Sinceres salutationqs et remerciements

C. S

Poser une question Ajouter un message - répondre
Mike46, Posté le 16/09/2007 à 10:19
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonjour,
L'agence n'a plus le droit de vous facturer l'état des lieux .
Celui-ci ne peut être facturer uniquement s'il a été réaliser par un huissier de justice L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 régissant les rapports entre bailleurs et locataires stipule qu'il est ainsi interdit : d'imposer au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice.

Une réclamation sera difficile, cependant l'agence ne pourra plus vous demander de tels frais cette année .

Cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]