Paris habitat trop perçu refus de remboursement immédiat

Sujet vu 580 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/05/11 à 20:01
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


FL75015, Paris, Posté le 04/05/2011 à 20:01
2 message(s), Inscription le 02/01/2010
Bonjour,
Paris Habitat a racheté un immeuble où j'étais déjà locataire.
Le loyer a été révisé par rapport à mes revenus de 2008.
Mon loyer a été divisé par deux rétroactivement à partir d'août 2010. La somme correspondant à la différence du trop perçu par Paris Habitat est de 5000,00 euros.
Ils ne veulent pas me virer cette somme mais veulent la garder et déduire mes loyers futurs de cette somme.

Est-ce légal?

Merci de votre réponse.

Bien cordialement
Françoise

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