Paiements de loyers rétroactifs

Sujet vu 554 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/07 à 16:55
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Maruz_old, Posté le 13/11/2007 à 16:55
1 message(s), Inscription le 13/11/2007
Bonjour

Mon ancien logement, occupé pendant 10 mois, n'était pas aux normes (7m2), ma propriétaire n'avait donc pas voulu cocher la case "logement décent" pour la Caf et je n'ai pu la percevoir pendant la durée du bail qui s'est réglé sans litige particulier. Nous avions donc trouvé un arrangement à l'amiable puiqu'elle m'avait promis que je pouvais toucher cette aide au moment de la signature du contrat : après 5 mois de paiement normal, elle a décidé de ne me faire payer que le montant que j'aurais payé dans l'effectivité si j'avais perçu la CAF. Nous nous sommes arrangés comme ceci pendant les 5 autres mois de ma location, ce qui m'a permis de ne pas payer le loyer pendant 2 mois, en compensation de la non perception des APL pendant les 5 premiers mois du bail et de payer une moindre somme pour les 3 derniers mois.
Or il se trouve que la CAF a finalement décidé de me verser cette aide sur les 10 mois de mon occupation du logement 1 mois après que j'aie quitté le logement et que le dépôt de garantie m'ait été remboursé puisque tout était réglé. Cela est arrivé au moment de la signature de mon bail actuel qui se passe dans toutes les conditions de la décence et de la légalité. J'ai expliqué à la CAF l'origine de ce non-paiement mais ils ont estimé que j'étais en droit de percevoir cette aide même si ma propriétaire n'avait pas voulu cocher cette case. j'ai estimé pour ma part que cela ne regardait pas ma propriétaire qui n'avait par ailleurs pas le droit de me louer un logement de cette surface en regard de la loi Carrez.
Or aujourd'hui soit 6 mois après que j'ai quitté ce logement et 5 mois après avoir perçu cette aide inattendue et inespérée, elle a appris par la CAF (!!) que j'avais perçu cette aide et exige donc un remboursement total à son égard de cette somme.
Peut-elle avoir recours à un huissier ou me faire un procès pour une somme de 1250€??Est-elle dans son droit : cela la regarde-t-elle ce que la CAF m'a versé ou non? Comment se fait-il qu'elle ait obtenu ces informations? Puis-je jouer sur le fait qu'elle n'est pas dans son droit de louer un logement de cette nature à ce prix là (350€) et faire valoir que les 167€ mensuels qu'elle en a perçu valenet suffisamment? Le seul problème est que la seule trace écrite que j'ai de ce contrat n'évoque bien entendu que cette somme de 350€ décidés au départ..Les autres loyers que j'ai régélé après l'arrangement qu'elle m'a proposé sont donc considérés comme des imapayés??

Merci!!

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