Non paiement de la taxe d'habitation

Sujet vu 2782 fois - 19 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/10 à 12:00
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


karine, Haute-Garonne, Posté le 22/11/2010 à 12:00
21 message(s), Inscription le 08/11/2010
Bonjour,
Un ami a un problème avec la taxe d'habitation, il vivait a titre gratuit chez sa soeur, elle na pas de travail et du coup elle a mis la taxe d'habitation a son nom, il ne le savait pas et du coup il se retrouve avec une taxe d'habitation et des pénalités de retard vue qu'elle ne lui avait pas dit, que peu t'il faire pour prouver qu'il n'est pas le bailleur et ne pas avoir a payer cette taxe d'habitation.
Merci d'avance pour vos réponse

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Clara, Val-d'Oise, Posté le 22/11/2010 à 12:09
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
Bonjour, il peut contester en envoyant au centre des impots les copies des quittances de loyer prouvant qu'il n'est pas le locataire. De plus, si elle ne travaille pas, elle avait tout interet à garder la taxe d'habitation à son nom car elle est calculée selon les revenus

karine, Haute-Garonne, Posté le 22/11/2010 à 12:37
21 message(s), Inscription le 08/11/2010
merci mais le problème c'est que sa soeur ne veux pas lui fournir les justificatif prouvant que le bail n'est pas a son nom

Clara, Val-d'Oise, Posté le 22/11/2010 à 12:41
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
Connait-il le bailleur ou le proprietaire de sa soeur ?

karine, Haute-Garonne, Posté le 22/11/2010 à 13:18
21 message(s), Inscription le 08/11/2010
l'organisme les chalets

Marion2, Posté le 22/11/2010 à 13:38
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Lorsque votre ami a rédigé sa déclaration de revenus, quelle adresse a t'il indiquée ?

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

karine, Haute-Garonne, Posté le 22/11/2010 à 14:04
21 message(s), Inscription le 08/11/2010
l'adresse indique sur sa déclaration d'impôt est l'adresse de sa sœur. mais sa n'empêche pas qu'elle l'hébergeait a titre gratuit

Marion2, Posté le 22/11/2010 à 14:08
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Cela n'a rien à voir.
Dans la mesure où lui vit dans ce logement, qu'il règle un loyer ou non, s'il est imposable sur le revenu, il doit régler la taxe d'habitation.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Clara, Val-d'Oise, Posté le 22/11/2010 à 14:13
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
il n'y a qu'une taxe d'habitation par habitation, si elle n'avait pas fait elle meme le changement de nom, il n'aurait pas eu à la payer

karine, Haute-Garonne, Posté le 22/11/2010 à 14:24
21 message(s), Inscription le 08/11/2010
oui donc si je comprend bien c'est a lui de la payer.
Mais comment faire pour qu'il n'est pas la payer l'année prochaine

Clara, Val-d'Oise, Posté le 22/11/2010 à 14:33
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
Là, il va payer celle pour l'annee 2009, s'il a fait sa declaration d'impot en specifiant qu'il habitait encore les lieux au 1er janvier 2010, ce sera encore pour sa poire.

Il devrait prevenir les impots qu'il a demenagé en leur donnant sa nouvelle adresse. D'un autre coté, si sa soeur l'a vraiment hebergé à titre gratuit, ce serait la moindre des choses qu'il se propose de payer la taxe d'habitation

karine, Haute-Garonne, Posté le 22/11/2010 à 14:38
21 message(s), Inscription le 08/11/2010
merci de vos réponse,

Marion2, Posté le 22/11/2010 à 14:48
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
On ne sait pas exactement ce qui s'est passé, je ne vois pas du tout l'intérêt de la soeur d'avoir agi de cette façon.
Malgré tout, il ne faut pas oublier qu'il y a des contrôles de la part des impôts.

Par ailleurs, sa soeur ne travaillant pas, si elle perçoit des aides (style Allocation Logment ), on risque de lui supprimer et de lui demander de rembourser parce que son frère vivant chez elle a des revenus.

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B. PASCAL

Clara, Val-d'Oise, Posté le 22/11/2010 à 14:55
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
Surtout que si elle ne travaille pas, la taxe d'habitation etant calculee en fonction des revenus, elle aurait eu très peu à payer et aurait pu demander à son frere de le faire, ça lui aurait couté beaucoup moins cher

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/11/2010 à 19:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La TH n'est pas calculée selon les revenus mais selon la valeur locative.
Il existe des abattements.

Clara, Val-d'Oise, Posté le 22/11/2010 à 20:12
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative cadastrale des locaux d'habitation résultant des évaluations foncières des propriétés bâties mises à jour par l'administration. Cette valeur locative est diminuée, pour les logements affectés à l'habitation principale du redevable, d'abattements obligatoires pour charges de famille ou facultatifs. Le montant de la taxe est égal au produit de la base d'imposition par les taux votés par chacune des collectivités locales bénéficiaires, pour l'année considérée. Les personnes de condition modeste, telles qu'elles sont définies par la loi, peuvent bénéficier d'une exonération ou d'un dégrèvement d'office, en totalité ou en partie, du montant de la taxe d'habitation relative à leur habitation principale. De même, a été institué un plafonnement, dans certaines conditions, de la taxe d’habitation en fonction du revenu

Les conditions modestes sont relatives aux revenus modestes, ou je ne parle pas le français. Arretez de me reprendre, surtout quand vous etes en tort...

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/11/2010 à 22:53
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il s'agit donc bien d'un calcul sur la valeur locative puis d'abattement. Elle n'est pas calculée sur les revenus quoi que vous en disiez. Il y a une différence de nature entre le calcul d'une taxe et les abattements.

Je suis actuellement une personne sans revenu à qui a été refusée la moindre exonération de la TH, même après recours gracieux et appel au médiateur, on en est à l'attente d'audience au TA. On lui rétorque qu'elle n'a qu'à payer et se faire rembourser par le dispositif du bouclier fiscal.

Marion2, Posté le 22/11/2010 à 22:56
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Il n'a jamais été dit que la Taxe d'Habitation était calculée sur les revenus.

Une personne qui n'est pas imposable au niveau revenus, n'est pas imposable pour la Taxe d'Habitation.

Quant à votre cas mimi, vous ne dites pas tout.

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B. PASCAL

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 23/11/2010 à 06:15
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Ce n'est pas le revenu imposable mais le revenu de référence qui est pris en compte, soit 9876€ pour une part (2009)

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Clara, Val-d'Oise, Posté le 23/11/2010 à 07:06
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
Il existe des abattements et il existe des degrevements ou des exonerations d'office pour les personnes de conditions modestes

Les conditions modestes sont de faibles revenus...


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