Paiement gaz à la place de quelqu'un d'autre

Sujet vu 741 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/11 à 14:38
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


lilas oups, Haute-Garonne, Posté le 21/04/2011 à 14:38
2 message(s), Inscription le 21/04/2011
Bonjour,
Mon problème est le suivant :
j'ai déménagé en mai 2009 et ai prévenu mon fournisseur de gaz par téléphone, la nouvelle locataire est rentrée dans le logement 2 mois plus tard, sans se préoccuper de sa fourniture gaz. Mon appel téléphonique n'ayant visiblement pas été pris en compte, j'ai continué à payer (prélèvements) pour la nouvelle locataire.
Ma résiliation de contrat n'est effective que depuis février 2011, j'ai donc payé pendant 18 mois à la place de la nouvelle locataire.
Mon fournisseur gaz refuse de me rembourser, n'ayant aucune trace de ma résiliation. La nouvelle locataire ne veut pas non plus me rembourser, étant donner que son fournisseur (le même que le mien) lui aurait dit qu'elle serait facturée sur sa période réelle et donc moi remboursée…
De son côté, le fournisseur gaz m'assure ne pas pouvoir lui demander des arriérés, puisque dans leurs fichiers elle n'habitait pas dans ce logement avant février 2011.
J'ai fourni au fournisseur gaz les copies de nos états des lieux respectifs, une attestation du propriétaire du logement, mais rien à faire…

Quelqu'un peut-il m'aider ?
Merci d'avance, j'espère avoir été clair.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/04/2011 à 16:16
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous n'avez pas résilié votre contrat, donc du coté du fournisseur rien à faire.
Est-ce que dans l'EDL de sortie, il y a eu relevé du compteur à gaz ? Parce que pour demander quelque chose au locataire, il faut avoir la preuve de sa consommation

lilas oups, Haute-Garonne, Posté le 21/04/2011 à 17:34
2 message(s), Inscription le 21/04/2011
Oui il y bien eu relevé de gaz pour ma sortie du logement, et aussi pour l'entrée de la nouvelle locataire.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/04/2011 à 01:18
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est une excellente chose.
Donc vous faites le calcul de ce qu'elle vous doit (avec le relevé vous pouvez) et vous envoyez une LRAR de mise en demeure de rembourser la somme sous 15 jours, qu'à défaut, vous l'assignerez au tribunal de proximité

monexcel, Rhône, Posté le 27/04/2011 à 11:44
47 message(s), Inscription le 02/09/2010
Bonjour,

Je vous conseille d'exposer votre probleme au site mymoloss. C'est un site de juristes spécialisés dans le droit de la consommation. Vous pouvez demander un avis sur votre situation qui est gratuit.

Cordialement


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