Paiement partiel d un loyer en connaissance de cause

Sujet vu 553 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/06/08 à 17:41
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


rcs1, Posté le 01/06/2008 à 17:41
1 message(s), Inscription le 01/06/2008
je loue un apart a la meme personne depuis 01/01/1997
j ai deja du faire un 1er proces pour le reglement du loyer que j ai gagner
a ce jour en liaison avec son avocate depuis 09/ 2007 elle continue a ne me
payer qu une partie du loyer 650 contre 850
je crainds qu elle ne prepare un recours a la commission de surendettement

quest: comment sont avocate peut elle laisser faire une chose pareille , sa responsa
bilite peut elle etre engagee?

une decision de justice la condamnant serait elle suspendue par la decision
de surendettement?

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