Non paiement de loyers car sans ressources

Sujet vu 369 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/09/08 à 11:40
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


didam, Posté le 04/09/2008 à 11:40
1 message(s), Inscription le 04/09/2008
Bonjour,
je suis proprietaire d'une maison depuis 2005 achetee dans le cadre de la loi Derobien !! Un artisan me l'a loue , m'a paye 2 mois puis plus rien pendant un ( 1 ) an !! soit disant qu'il etait en proces avec l'urssaf qu'il allait gagner etc
resultats des courses, proces perdu, un hussier de l'urssaf lui a tout saisi ( meubles, fourgon etc )
Cette personne a quitte mon domicile et m'a fait une lettre de reconnaissance de dette de 9696,80 €
LE probleme est que cette personne n'est plus solvable !! plus de travail , loge chez des amis a lui ..
Cette lettre a t'elle une quelconque valeur, ai je une solution pour me faire rembourser par un organisme dont je ne connaitrai pas l'existence par ex ( fond de solidarite ou autre )
Puis je entamer des demarches et surtout vont elles aboutir ?
Merci de votre reponse
D.A

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superve, Posté le 04/09/2008 à 12:33
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

Si la personne a quitté le logement, vous pouvez déjà le relouer et économiser ainsi les frais d'une procédure d'expulsion (1500€).

Concernant l'arriéré de loyer, vous pouvez déposer une requête en injonction de payer devant le Tribunal d'instance du domicile de votre débiteur, allez au greffe du tribunal, ils vous expliqueront comment procéder.
Munissez vous du bail, des justificatifs de non paiement et de la reconnaissance de dette.

Une fois l'ordonnance obtenue, vous devrez la faire signifier par huissier, vous aurez ensuite un délai de dix ans pour la faire exécuter (délai qui repartira à chaque acte de procédure).

Si votre débiteur est insolvable aujourd'hui, il peut revenir à meilleure fortune dans quelques années et si vous obtenez une décision judiciaire, cela vous évitera de tout perdre à cause d'une prescription.

Bien cordialement.


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