Paiement des loyers bail solidaire

Sujet vu 392 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/13 à 12:02
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


caro26, Vendée, Posté le 11/10/2013 à 12:02
1 message(s), Inscription le 11/10/2013
Bonjour,

Voila je me suis séparer de mon conjoint en août, nous avons un bail solidaire, il a quitté la maison et a donné congé a l'agence le préavis prend fin le 21 novembre. Or ce mois ci je n'ai pas pu payer le loyer, l'agence m'a contacter et m'a dit qu'il avait envoyé une lettre comme quoi il ne paierait pas les loyers restant.

A t'il le droit de faire ça ?

Quel loi est applicable dans ces cas la ?

Merci d'avance

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 11/10/2013 à 16:03
10918 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Le bailleur peut demander le paiement intégral à l'un ou l'autre des colocataires tant qu'ils sont tous locataires en titre.
Passé la durée du préavis, le loyer est normalement à payer intégralement par le (ou les) locataires restant.
Si ce (ou ces) locataire se retrouve en position d'impayé, le bailleur peut actionner soit la caution s'il y en a une, soit le colocataire sortant s'il est déclaré solidaire par le bail.
Ensuite, la caution ou l'ancien colocataire qui aurait payé pour le locataire défaillant peut se retourner contre lui pour être remboursé.

moisse, Vendée, Posté le 11/10/2013 à 17:42
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
En outre, s'il s'agit de votre conjoint tel que le dictionnaire définit ce terme, il reste solidaire des loyers ad vitam eternam tant que le divorce n'est pas prononcé et le jugement transcrit.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/10/2013 à 10:21
10918 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour moisse,
Comme c'est courant, je pense qu'il y a abus de langage avec le terme conjoint car si les locataires étaient vraiment mariés, on ne parlerait pas de bail avec clause de solidarité.

moisse, Vendée, Posté le 12/10/2013 à 11:41
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Je ne suis plus à jour avec cette terminologie.
Dans ma jeunesse, on ne parlait même pas de concubinage, ce terme ayant une connotation péjorative.
La concubine c'était la dénomination d'une dame partie d'un harem, avec numéro d'ordre etc...
Les gens étaient mariés ou vivaient "à la colle".
Les mères célibataires étaient baptisées de l'affreux nom de fille-mère.
Maintenant ils sont en concubinage, en compagnonnage, pacsés...et parfois mariés.
Alors pourquoi évoquer le terme conjoint ?
En matière juridique certains termes doivent être précis et correspondre à leur véritable sens, sauf à provoquer une compréhension erronée et donc des réponses tout aussi fausses.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 13/10/2013 à 08:39
10918 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Nous sommes bien d'accord :
Conjoint = mariage
Partenaire = pacs
Concubin ou compagnon ou ami = concubinage


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