Non paiement d'un loyer - quelles risques ?

Sujet vu 470 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/04/13 à 18:06
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Morgane2203, Gironde, Posté le 26/04/2013 à 18:06
2 message(s), Inscription le 26/04/2013
Bonjour,

je suis actuellement en litige avec mon ancienne propriétaire.

J'ai refusé de payer mon dernier loyer du fait de l'insalubrité de mon appartement. En 6 mois de location, j'au eu des champignons, une fuite d'eau du plafond, et de la fenêtre du plafond. Cette dernière jamais réparée.

Elle a refusé de comprendre à la situation et de faire un geste. En effet, pendant des semaines je n'ai pas pu utiliser le salon a cause de mes murs remplis de moisi, pareil dans le placard de ma chambre à cause de l'humidité... et bien d'autres encore.


Je viens de recevoir une lettre d'un conciliateur de justice qui me demande de payer sinon ma propri engagera une poursuite.

J'aimerai donc savoir les risques que j'encours si je refuse de payer ce loyer. (montant de 5OO€)

Merci pour vos retours

Cordialement.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 26/04/2013 à 18:09
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Un grand principe en droit français : on ne peut pas se faire justice soi-même !
Vous vous êtes donc mis en tort en ne payant pas votre loyer pour vous faire justice.
La justice, justement, saura vous demander de payer si elle est saisie par votre ancien bailleur.

Boud, Var, Posté le 26/04/2013 à 21:33
144 message(s), Inscription le 23/04/2013
bonjour
Lag0 a raison,


On vous reprochera de ne pas payer votre loyer en représailles. Pire bien que vous ayez un dommage dans l'appartement , pour le moment c'est vous qui risquez une résiliation de bail pour non paiement de loyer.
Si vous estimez être dans votre droit, saisissez le tribunal d'instance et exiger du juge qu'il vous autorise a consigner les loyers jusqu'à réparation.
Pour revenir au sinistre, avez vous fait une déclaration a votre assurance pour déclencher les recherches de fuites et de demander a qui de droit la réparation?

Morgane2203, Gironde, Posté le 27/04/2013 à 07:15
2 message(s), Inscription le 26/04/2013
Non, je n'ai pas déclarer le dégât des eaux et j'ai formalisé tous les pb par écrit mais un peu tard. J'ai prévenu par téléphone ma proprio qui m'a dit qu'elle allait gérer çà avec les artisans, la pensant de bonne fois.
Et le problème étant étudiante je ne connaissais pas bien toutes les procédures.
La j'ai quitté ce logement depuis 2 mois pour un nouveau. Donc les réparations, ce n'est plus mon problème. Je sais bien consciente que l'on a pas de le droit de se faire justice soi même mais quand le dialogue est impossible faut bien trouver une solution.

Le sens de ma question est vraiment de savoir ce que j'encours si je suis convoquée au tribunal outre le fait de payer c'est 5OO€ , une amende supplémentaire ?

En fait une personne de l'ADIL, m'a dit: à votre place ( en tant que personne et non représentant de l'ADIL) je quitte le logement je ne paie pas le dernier loyer et si votre proprio vous poursuit en justice votre cas se défend et on va vous demandez de payer ce loyer. Et si vous avez des photos des témoignages, on pourra vous verser des réparations à hauteur du loyer dû donc au final une opération nulle.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 27/04/2013 à 09:31
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Comme cela arrive parfois, l'ADIL vous a mal renseigné...
J'ai même du mal à comprendre qu'un organisme comme celui-ci conseille des actes illégaux !
Ce que vous risquez, c'est effectivement d'être condamné à payer le loyer du plus les frais de justice du bailleur plus d'éventuels dommages et intérêts. En aucun cas il ne peut y avoir d'amende, nous ne sommes pas dans du pénal.
Ceci, bien entendu, si votre bailleur saisit la justice...


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