Paiement loyer par prélévement automatique et clause pénale

Sujet vu 399 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/11 à 17:14
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


pc84, Val-de-Marne, Posté le 26/11/2011 à 17:14
3 message(s), Inscription le 26/11/2011
Bonjour,

Je fait appel à vous car j'ai un petit soucis avec mon agence immobilière. Cette dernière a "oublié" de faire le prélèvement de 5 mois de loyer (juillet à novembre) d'une place de parking (50€). Il y a quelques semaines je reçois un appel de l'agence et le type ne sais pas me dire pourquoi le prélèvement n'est pas passé et que je dois payer tout d'un coup. Je lui demande donc de faire le prélèvement. 2 semaines plus tard, le prélèvement n'est toujours pas fait et je reçois une lettre de mise en demeure pour non-paiement. Je leur fait une lettre en recommandé avec un chèque pour faire le règlement (274€). Aujourd'hui je reçois un nouveau courrier qui m'indique qu'un prélèvement de 330€ va être fait le 7/12 ! J'en déduit donc qu'ils ne vont pas encaisser le chèque (je vais les appeler lundi). Mais voilà ils me font payer au total 30€ de clause pénale (5 mois * 6€), alors que c'est eux qui ne m'ont pas prélevé ! Ont il le droit ?

Merci de votre aide.

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pat76, Paris, Posté le 26/11/2011 à 17:21
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Non, si l'agence n'a pas bien fait son travail.

Attention que le chèque ne soit pas encaissé et qu'il y un prélèvement de 330 euros juste après l'encaissement du chèque.

Pourquoi ne pas faire les virement vous même chauqe 5 du mois à la place du prélèvement?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

pc84, Val-de-Marne, Posté le 26/11/2011 à 17:27
3 message(s), Inscription le 26/11/2011
C'était un bail que j'avais souscrit en juin dernier, j'avais fournis toutes les pièces pour le prélèvement. Donc je ne pouvais pas savoir qu'il y allai avoir ce problème.

Il y a t'il un article sur lequel je peux m'appuyer si ils font la sourde oreille ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/11/2011 à 23:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Allez dès lundi ou mardi à votre banque pour révoquer l'autorisation de prélèvement (pas une opposition !) et envoyez une LRAR à l'agence l'avisant que désormais, vous ne payez plus par prélèvement puisqu'ils sont incapables de faire le travail correctement


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