Paiement de loyer en espèces

Sujet vu 1060 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/06/08 à 22:30
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


GENDREAU, Posté le 28/06/2008 à 22:30
2 message(s), Inscription le 28/06/2008
ma belle fille paie un loyer en espèces dans un immeuble et on ne lui fournit aucun reçu. De plus quand elle reçoit le mois suivant à payer le loyer d'avant n'est pas déduit. Elle réclame un reçu mais le service comptable de l'immeuble lui refuse. Est-ce légal ?

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Marion2, Posté le 28/06/2008 à 23:09
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir Gendreau,
Qu'entendez-vous par "le service comptable de l'immeuble" ???
. Si votre belle-fille règle son loyer en espèces, le propriétaire (ou l'agence) doit OBLIGATOIREMENT lui fournir un reçu.
Votre belle-file a t'elle signé un bail ?

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

JamesEraser, Posté le 28/06/2008 à 23:13
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Ce qu'on appelle vulgairement une quittance de loyer.
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit au bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Encore faut-il que le locataire ait effectivement fait la demande de délivrance de quittance.
Cordialement

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

GENDREAU, Posté le 30/06/2008 à 07:52
2 message(s), Inscription le 28/06/2008
merci à Laure et James pour leur réponse. Oui ma belle-fille a signé un bail et elle a fait la demande de reçu au bureau de l'immeuble. Pour information elle habite dans un foyer de jeunes travailleur. En bas de l'immeuble se trouve un bureau géré par des personnes qui s'occupent des jeunes en difficulté de recherche d'emploi. Ma belle fille suit une formation. Elle touche une petite rémunération 3OO euros environ. Elle a donc payé ses premiers loyers en espèces et une fois avec sa nouvelle carte bancaire. Elle est en attente de son APL qui est versé directement au FJT. Quand elle reçoit l'avis des sommes à payer, le montant de son loyer ne correspond pas au mois mais au retard d'APL. Moi je suis comptable et je sais qu'il faut absolument une quittance ou un reçu lorsque l'on m'apporte de l'espèces. Le bureau du FJT a dit à ma belle fille que ce n'était pas obligatoire. Quel texte juridique peut me prouver qu'ils ont tort. Merci encore à vous.

Marion2, Posté le 30/06/2008 à 14:20
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Lors d'un paiement par chèque, on ne donne pas de quittance sauf si le locataire la demande.
Lors d'un paiement en espèces, la quittance est obligatoire et il doit être mentionné dessus "Payé en espèces le....."
Exigez ces quittances.

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B. PASCAL

Marion2, Posté le 30/06/2008 à 14:21
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
J'ai omis d'indiquer également que sur la quittance doit être apposé le tampon du service comptable de l'immeuble

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B. PASCAL

domi, Posté le 30/06/2008 à 14:31
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
Il est normal qu'il y ait un décalage puisque le loyer se paye en début de mois pour le mois à venir et les APL sont versées à terme échu ! c'est à dire que pour le mois de juin , le foyer recevra les APL début juillet .Domi


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