Paiement d'huissier pour état des lieux final

Sujet vu 2194 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/08/07 à 10:38
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Osterhase_old, Posté le 05/08/2007 à 10:38
2 message(s), Inscription le 05/08/2007
Bonjour,

pour l'état des lieux d'un appartement que j'ai quitté le 15.06.2007, les propriétaires ont engagé un huissier qui les a représenté. Maintenant j'ai réçu le relevé de frais et charges concernant la location de l'appartement ainsi que le remboursement du dépot de garantie. Les propriétaires ont mis en charge la moitié des frais d'huissier et l'ont déduit de la somme du dépot de garantie. Par contre, j n'ai jamais demandé sa participation ni ses services de ma part. Veuilliez s'il vous paît me dire si je dois payer ce montant ou s'il est uniquement à payer par les propriétaires!

Merci d'avance.

Katrin BIRKENSTOCK

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Mike46, Posté le 05/08/2007 à 10:58
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonjour,

J'ai tout d'abord une question à vous poser :
Vous êtes vous opposez à l'établissement de cet état des lieux à l'amiable ?
Si non les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté cet intérmédiaire en l'occurence au propriétaire.

Cordialement

Pour infos :Le tarif d'état des lieux établi par un huissier est fixé par la loi du 6 juillet 1989 à 82,44 € hors taxes

Osterhase_old, Posté le 06/08/2007 à 09:25
2 message(s), Inscription le 05/08/2007
Merci pour votre aide.
Je ne me suis jamais opposée à cet état des lieux, l'huissier est venu représenter un des propriétaires qui ne pouvait pas venir.


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