Paiement du dernier mois de location

Sujet vu 290 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/09/09 à 12:33
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Killabees06, Aisne, Posté le 02/09/2009 à 12:33
1 message(s), Inscription le 02/09/2009
Bonjour,

La fin de mon bail a eu lieu le 05/06/09 car mon proprio avait reçu mon préavis le 05/03/09.
Pour le mois de juin j’avais donc réglé uniquement la période allant du 01 au 05 juin.
Lors de la remise du chèque de caution le propriétaire a récupéré le complément du loyer de juin.
Selon moi, je dois payer le loyer de juin uniquement jusqu’au 5 car c’est le dernier jour du bail.

L’avocate du propriétaire dit que les articles 641 et 642 du code de procédure civil s’applique, ce qui veut dire que pour les délais on doit prendre le dernier jour du mois… et donc que je suis redevable jusqu’au 30 juin !!

J’ai vraiment besoin d’une aide. Pouvez vous me dire si je suis dans mon droit, avec références des textes de loi à l’appui (pour que je puisse répondre de façon claire).

Merci beaucoup

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