Non paiement charges locatives

Sujet vu 629 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/09/10 à 14:56
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


astrolabe, Seine-et-Marne, Posté le 30/09/2010 à 14:56
1 message(s), Inscription le 30/09/2010
Bonjour,

Ai refusé de payer mes charges pour ne pas avoir reçu les résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation selon article 23 de la loi N° 2006-872 du 13 juillet 2006. Ai demandé des explications sur deux points qui me semblaient litigieux.
Envoi effectué par lettre recommandée et par courrier normal lors de la 1ère relance avec pénalité. Je reçois ce jour une deuxième relance avec péanlité. Suis je dans mon droit et que dois je faire.
MERCI

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/09/2010 à 18:27
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
1) le bailleur n'a pas le droit de demander des pénalités
2) envoi d'une LRAR exigeant de recevoir la justification des avances sur charges locatives, conformément à la loi de 89


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