Paiement des charges locatives

Sujet vu 919 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/07/10 à 11:06
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


zazoux, Haute-Garonne, Posté le 22/07/2010 à 11:06
1 message(s), Inscription le 22/07/2010
Bonjour,

Lors de mon arrivée dans l'appartement en août 2008, le montant des charges locatives s'élevaient à 18,50€.

Presque un an après, l'agence qui s'occupe de la gestion de mon appartement, me fait savoir qu'ils se sont trompés sur le montant des charges, et me demandent de régulariser la situation.

Ma quitance de loyer m'étant envoyé par mail, elle n'a jamais reflété la réalité.
Du coup je n'ai jamais réussi à savoir exactement ce que je payais en plus pour cette régularisation de charges.....

Aujourd'hui j'ai déménagé. Ma "dette" étant toujours effective, ils m'on déduit de mon remboursement de caution, la somme qu'il me reste à leur devoir sur les charges de 2008.

Ont-ils le droit ?
L'erreure venant de leur part, suis-je obligée de payer ?

Merci pour vos réponses.
Cordialement.

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Marion2, Posté le 22/07/2010 à 11:36
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Contactez l'ADIL (Association de défense des locataires). C'est gratuit.

Votre mairie vous donner les coordonnées de l'ADIL dont vous dépendez

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

aliren27, Yvelines, Posté le 23/07/2010 à 08:24
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,

le bailleur peut remonter 5 ans en arrière (comme le locataire) pour la régularisation des charges locatives.
Pourtant, il a l'OBLIGATION de vous adresser un décompte de charges par postes (eau, salaire femme de ménage etc...) et de tenir à votre disposition les factures et justificatifs durant 1 mois.

Lui faire un courrier en recommandé avec A.R en les mettant en demeure de vous adresser un décompte de charges par année sous 8 jours et de tenir a votre dispostion les justificatifs, faute de quoi vous vous adresserez a la juridiciton compétente (proximité et c'est gratuit).

Citation :
Aujourd'hui j'ai déménagé. Ma "dette" étant toujours effective, ils m'on déduit de mon remboursement de caution, la somme qu'il me reste à leur devoir sur les charges de 2008.


Si pas de décompte et de justificatifs, l'agence ne peut le faire. leur signaler dans le courrier et demander la restitution INTEGRALE de votre dépot de garantie.

cordialement
aline

jakesully, Vaucluse, Posté le 24/07/2010 à 12:26
1 message(s), Inscription le 24/07/2010
bonjour Aliren27,

Mon propriétaire me réclame aussi un règlement pour les charges 2008 et 2009.Si j'ai bien compris, il en a le droit puisqu'il peut revenir 5 ans en arrière ? Donc si il en a le droit et moi aussi, pour les années précédentes (2007, 2006 ...) je peux lui réclamer un remboursement si les charges que j'ai payées sont supérieur aux charges demandées ?

aliren27, Yvelines, Posté le 28/07/2010 à 19:01
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,

oui, vous pouvez vous aussi remonter en arrière de 5 ans. Faites lui un recommandé avec AR en lui demandant le décompte par année et TOUT CE QUI N'EST PAS JUSTIFIE vous sera remboursé.

Cordialement
Aline


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