Paiement d'arriérré de charges

Sujet vu 232 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/12 à 11:38
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


virghislain, Seine-et-Marne, Posté le 16/11/2012 à 11:38
2 message(s), Inscription le 16/11/2012
mon propriétaire me réclame le paiement des ordures ménagères avec un arriéré de trois ans alors qu'il ne m'a jamais rien demandé depuis 7 ans. a-t-il le droit?

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cocotte1003, Isère, Posté le 16/11/2012 à 12:42
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
bonjour, le bailleur est dans son droit de revenir sur les 5 dernieres années donc oui vous devez payer s'il vous présente les justificatifs des sommes demandées, cordialement


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