Paiement arriérés indexation loyer nouveau proprétaire

Sujet vu 1128 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/07 à 16:11
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


daniela_old, Posté le 29/11/2007 à 16:11
2 message(s), Inscription le 29/11/2007
Bonjour


J'occupe un local depuis oct 2000 ( bail de 3 ans). Celui ci a été vendu en novembre de cette année (2007) Le bail reste donc le même et sera à échéance en 2009.

L'ancien propriéraire n'a jamais et volontairement réindexé le montant du loyer. Le nouveau propriétaire a décidé d'appliquer les taux d'indexation (entre 2000 et 2007) et de réviser le loyer. (augmentation du loyer de 130 euros). Celà me semble justifié.
Mais a -t-il le droit de demander un paiement des arriérés de non-indexation de oct 2000 à novembre 2007; c'est à dire de lui verser ce qui aurait dû être payé à mon ancien bailleur? - ce qui se chiffrerait a plusieurs millers d'euros.

Merci de votre aide

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freesonnerie, Posté le 29/11/2007 à 17:46
55 message(s), Inscription le 09/11/2007
Bonjour.

Si cela est stipulé dans le bail, c'est tout à fait légal, par contre, il ne peut pas remonter plus de 5 ans en arrière.

Cordialement

daniela_old, Posté le 29/11/2007 à 17:57
2 message(s), Inscription le 29/11/2007
merci de votre aide


excusez moi de préciser, vous parlez du cumul des arriérés des loyers non indexés alors qu'il n'était pas propriétaire?

L'adil que j'ai contacté me dit qu'il peut simplement demander les arriérés depuis novembre et pas ceux dûs a l'ancien bailleur.

Bien sur je conteste pas l'augmentation du loyer selon l'index 2007. Je trouve qu'il est anormal de verser au nouveau propriétaire des sommes qui ne lui sont pas dûes...

freesonnerie, Posté le 30/11/2007 à 16:14
55 message(s), Inscription le 09/11/2007
Autant pour moi. Je n'avais pas bien saisi le changement de bailleur.

Je me range effectivement du coté de l'ADIL dans ce cas.

Cordialement


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