Pacs et renouvellement de bail suite à un changement de gestion

Sujet vu 517 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/11 à 11:19
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


nina, Haute-Vienne, Posté le 29/03/2011 à 11:19
1 message(s), Inscription le 29/03/2011
Bonjour,

Mon ami et moi souhaitons nous pacser, seulement j'enseigne à paris alors que lui travaille à Limoges, nous n'avons donc pas de résidence commune et savon que cela est nécessaire afin de conclure un pacs. Pour cela nous avons contacter la propriétaire de mon ami afin de pouvoir être ajoutée sur son bail. Cependant, entre temps, la propriétaire a cédé la gestion de son bien à une agence qui nous demande la somme de 187 euros afin de refaire le bail.
L'agence a-t-elle le droit de nous demander cette somme? Ne serait ce pas à la propriétaire de régler les dépenses dues au changement de gestion?

Merci par avance.

Très cordialment,
M.L

(s'il s'avérait que ce ne soit pas à nous de régler cette somme, pourriez vous me signaler les textes juridiques qui le prouveraient afin de justifier notre éventuel refus à payer une telle somme)

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edith1034, Hérault, Posté le 29/03/2011 à 11:55
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
bonjour,

l'agence vous facture des frais de dossier et ce type de frais n'est pas encore dans les clauses abusives



ensuite vous n'êtes pas obligée d'apparaitre sur le bail puisque au bout d'un an de vie commune vous êtes locataire de droit

ensuite pour le pacs une déclaration sur l'honneur suffit

vous avez votre résidence principale chez votre ami et votre résidence secondaire pour le travail où vous êtes

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/03/2011 à 13:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le bailleur peut refuser d'établir un nouveau bail. Vous demandez une faveur, et elle se paye

Article 5 de la loi de 89
La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire.


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