Pacs et réduction de préavis logement

Sujet vu 326 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/12 à 11:17
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


victor85, Paris, Posté le 15/11/2012 à 11:17
7 message(s), Inscription le 15/11/2012
Bonjour,

Je poste sur ce forum car je suis dans une situation un peu compliquée et j'ai besoin de vos lumière et connaissances juridiques.

J'habite actuellement Paris et mon amie (nous sommes pacsés) loge sur Reims car elle y travaille.

Début Mars 2013 je vais partir travailler en Australie pour 1 an dans le cadre de mon travail (je reste dans la même entreprise). Mon amie va me suivre pour se départ et démissionner de son travail.

Nous allons donc devoir tous deux quitter nos appartement respectifs. Pour l’appartement sur Paris, le préavis est de 1 mois car il est meublé. Par contre l’appartement sur Reims n'étant pas meublé c'est un préavis de 3 mois.

J'ai donc 2 questions:

- Ce départ peut-il réduire le préavis de mon amie à 1 mois sachant que nous sommes pacsés?

- Cela peut-il également réduire le préavis de travail de mon amie (son préavis étant de 2 mois)?

Merci bien par avance pour vos réponses.

Bonne journée!

Victor

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edith1034, Hérault, Posté le 15/11/2012 à 12:37
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
bonjour

pour l'appartement, la réponse est positive

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratslocation.htm

pour le préavis au travail, tout dépend de la convention collective de l'employeur si elle n'est pas fonctionnaire

pour tout savoir sur le pacs

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

victor85, Paris, Posté le 15/11/2012 à 14:08
7 message(s), Inscription le 15/11/2012
Merci beaucoup pour la réponse rapide, je vais regarder tout cela.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 15/11/2012 à 14:12
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
pour l'appartement, la réponse est positive


Bonjour,
Pourriez-vous expliquer par quel miracle ?
Les cas de préavis réduit à un mois sont listés dans la loi 89-462 article 15.

Citation :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active


Je ne vois rien qui concerne le cas de cette personne qui va démissioner de son emploi pour partir en Australie avec son ami.
Le préavis sera bien de 3 mois, ce qui ne pose pas de problème puisque le départ prévu est en mars soit dans plus de 4 mois...

victor85, Paris, Posté le 15/11/2012 à 14:25
7 message(s), Inscription le 15/11/2012
Du coup je ne sais plus quoi penser...
J'avoue ne pas trouver d'informations sur mon cas dans les textes de lois.

Le préavis de 3 mois risque d'être juste car j’attends encore une réponse officiel sur mon départ pour commencer les démarche administratives. De plus il se pourrait que mon amie quitte son appartement un peu plus tôt...

Merci pour votre aide!

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 15/11/2012 à 14:52
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Du coup je ne sais plus quoi penser...

Je vous ai mis le texte de loi, vous voyez bien que le cas de votre amie ne correspond à aucun de ceux prévus...


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