J occupe a appartement ou mon nom ne figure pas

Sujet vu 316 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/07 à 12:47
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


katou_old, Posté le 09/10/2007 à 12:47
2 message(s), Inscription le 08/10/2007
merci pour la rapiditée de votre réponse j aimerais savoir si j ai un recours
> étant donné que je paie le loyer depuis plusieurs années à mon nom si non la
> société doit elle me laisser du temps pour retrouvez un logement et quelles
> procédure doit elle faire pour me donner congé merci par avance de votre réponse

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cendrillon76_old, Posté le 09/10/2007 à 14:29
2 message(s), Inscription le 09/10/2007
Votre propriétaire ou l'agence qui vous loue votre appartement doit vous envoyer une lettre en recommandée avec accusé de réception vous précisant votre péavis qui normalement est notifié sur votre bail (3 ou six mois)


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