Occupation illicite d'un logement par le père de mon fils

Sujet vu 419 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/08/13 à 02:03
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


concarlos, Oise, Posté le 08/08/2013 à 02:03
1 message(s), Inscription le 08/08/2013
Bonjour,

Le père de mon fils occupe toujours le logement dont le la bail est à mon nom exclusif. Cela fait plus d'un an que je lui demande de partir.Comme il ne fait rien j'avais donné congé pour le 28 aout 2013.

Cet appartement n'est pas en conformité avec l'état des lieux d'entrée.et de loin. Défaut de carrelage, cloison rajoutée qui doit etre abattue, trous dans les murs etc...
le logement est donc occupé et rempli d'affaires.

cette personne paie à échéance très éloignées les loyers.

il m'a dit ne pas quitter les lieux pour le pré état des lieux prévu le 12 aout.
Sa sœur s'engage à le reloger pour janvier et de remettre l'appartement en conformité en m'assurant la garantie que les loyers seraient payés.
Elle m'a dit que si je ne remettais pas mon congé de logement l'entièreté de la procédure d'explusion, de remise en état et d'évacuation des lieux serait à ma charge.
ses frères et sœurs se sont engagés à le reloger et à remettre les lieux en conformité avec l'assurance du règlement des loyers. Ils m'ont enjoint de remettre mon congé en attendant son relogement courant janvier/février afin d'essayer une ultime sortie à l'amiable.
c'est ce que j'ai fait contre mon gré.
je prépare un mail en demandant de coucher ces garanties par écrit. Car les impayés ne seront pas couverts par ses proches.
Il est également possible que ses frères n'arrivent pas à le convaincre car il préférait rester dans les lieux.

D'autre part, je n'ai pas de garantie concernant les taxes d'habitation (je paie es miennes à ma nouvelle adresse).

Je prépare un mail ou je résume tout ceci avec la demande dde garanties écrites concernant les sommes dont je peux être redevables. Il est fort probable qu'ils n'obtiennent pas ces écrits.

Mes questions : de quoi suis je exactement redevable, aux niveaux des loyers, taxes d'habitation, remise en état des lieux; pour les cas d'un départ à l'amiable ou dans le cas d'une procédure de remise de bail avec impossibilité de rendre les lieux conformes?

Si vous pouvez également me conseiller pour la solution la plus favorable ce serait parfait.

Merci de votre aide

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amatjuris, Posté le 08/08/2013 à 09:13
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous donnez congé à votre bailleur en respectant le préavis et vous laissez le père de votre fils se débrouiller.
les frères et soeurs du père de votre fils vous racontent n'importe quoi et essaient de vous faire peur.
la taxe d'habitation est payée par celui qui occupe le logement au 1° janvier.
c'est le propriétaire qui a en charge la procédure d'expulsion et jamais le locataire.
les mails n'ont aucune valeur juridique et ne signez rien avec la fratrie de cet homme, vous allez vous faire arnaquer.
contacter l'adil de votre département.
cdt

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 08/08/2013 à 10:07
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Quelques bémols cependant par rapport à ce que dit amatjuris.
Si concarlos donne congé à son bailleur, elle devra rendre le logement vide. Or, elle en sera incapable puisque le logement est "squatté". Elle devra donc continuer de payer le loyer, ou plutôt des indemnités d'occupation, autant de temps qu'elle ne sera pas capable de rendre le logement vide, sans parler d'éventuels frais de justice...


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