Occupation illicite d'une cour par le bailleur.

Sujet vu 319 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/13 à 19:40
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


sasuke22, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/07/2013 à 19:40
2 message(s), Inscription le 22/12/2010
Bonjour,

Je suis locataire d'une maison individuelle depuis six ans, or, depuis que j'ai emménagé, le bailleur (qui est aussi mon voisin) gare ses deux voitures dans ma cour, m'empêchant de l'utiliser comme je le souhaiterais.
Quand je lui ai demandé de ne plus garer ses voitures dans ma cour, il a refusé.

J'ai donc payé pendant six ans un loyer pour une cour que je ne pouvais utiliser que partiellement.

Je m'apprête à déménager, je souhaitais savoir si je pouvais attaquer en justice mon bailleur pour qu'il me restitue une partie des loyers versés, si oui quels sont les éléments probatoires que je pourrais avancer à l'appui de mes prétentions.

En vous remerciant d'avance.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 28/07/2013 à 22:25
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Déjà, il faut vérifier si votre bail vous donne une jouissance exclusive de cette cour.


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