Occupation illicite de cave

Sujet vu 2619 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/11 à 12:27
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


GAP, Val-de-Marne, Posté le 06/02/2011 à 12:27
1 message(s), Inscription le 06/02/2011
Bonjour,

Je viens de louer un appartement avec cave. Je constate après être entré dans les lieux que la cave est occupée par des affaires/objets appartenant à une personne de l'immeuble. j'ai envoyé une lettre de mise en demeure(RAR) à agence qui me loue l'appartement ; elle me donne la combinaison du cadenat et me dit de vider la cave et d'en prendre possession.
La personne qui occupe actuellement la cave "fait le mort" et ne répond pas à mes demandes d'évacuation ni à celles de l'agence.
L'agence ne veut pas intervenir. Puis-je changer le cadenat ? Puis-je vider la cave et en prendre possession ? un huissier accepterait-il de suivre une telle opération sans un jugement d'un tribunal ?

Merci pour un conseil pour un problème qui semble très classique mais difficle à résoudre. Existe t-il une jurisprudence ?

GAP

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Melanie555, Paris, Posté le 06/02/2011 à 12:34
241 message(s), Inscription le 13/04/2010
Vous avez un titre de propriété ou un bail vous donnant la jouissance de cette cave.

Vous faites sauter le cadenas, videz la cave de son contenu et occupez les lieux.

Cela representant toutefois un travail que vous n'avez pas à faire, vous pouvez demander au propriétaire ou son gestionnaire de le faire afin de mettre à votre disposition une cave "libre à l'emploi", et ce, conformément aux clauses du bail.

amatjuris, Posté le 06/02/2011 à 17:33
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si la cave est comprise dans le bail, votre bailleur doit vous livrer les biens loués libres de toute occupation, le bailleur doit vous garantir la jouissance paisibles des biens loués (article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
donc avant de casser le cadenas faîtes un courrier à votre bailleur ou son mandataire par LRAR avec mise en demeure de vider la vave pour en obtenir la jouissance conformément à votre bail de location.
cela fait partie du travail des agences immobilières qui font de la location.
cdt


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