Occupantes (descendantes) à titre gratuit

Sujet vu 356 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/11 à 10:11
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


bouriquette, Val-d'Oise, Posté le 20/02/2011 à 10:11
8 message(s), Inscription le 20/02/2011
Bonjour,
Nous vivions ma soeur et moi meme dans l'un des appartements de mon père. Il nopus menace de nous en expluser qques soit le moyen dès que ma soeur aura 18 ans (ds 9mois).
J'ai consulté 2 avocats à la maison de la justice ( pour une demande de delegation de drt parentaux ainsi qu'une demande de réouverture de succession...), en ce qui concerne cet appartement; l'une m'a soutenue qu'aucun juge n'accepterai notre explusion; l'autre que s'il vend ce bien nous devrons quitter les lieux. Puis je avoir "la bonne" reponse ?

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Marion2, Posté le 20/02/2011 à 10:24
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Les deux réponses sont bonnes.

Si votre père garde l'appartement, il ne pourra pas vous expulser, en revanche s'il vend l'appartement, vous serez dans l'obligation de quitter cet appartement puisqu'il n'appartiendra plus à votre père.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

bouriquette, Val-d'Oise, Posté le 20/02/2011 à 11:14
8 message(s), Inscription le 20/02/2011
Merci. C'est bien ce que je craignais... Ma soeur n'aura plus qu'à attendre une decision de justice pour obliger son pere à l'aider le tps qu'elle finisse ses etudes et en attendant nous vivrons en loc à 2 dans un studio de 18m2 ( car nous n'avons pas reussi à la mettre à ma charge car je gagne 1500E /mois ce qui est bien au dessus du seuil de l'aide juridic... en n'avons pas les moyens de payer un avocat)

Marion2, Posté le 20/02/2011 à 12:12
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Pour que votre soeur soit aidée par votre père pour ses études, il faut faire une requête en courrier recommandé AR au Juge aux Affaires Familiales auprès du Tribunal de Grande Instance.
Un avocat n'est absolument pas obligatoire.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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