Occupante d'un logement "illégal"

Sujet vu 687 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/09/10 à 15:48
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Spoun_38, Isère, Posté le 20/09/2010 à 15:48
2 message(s), Inscription le 20/09/2010
Bonjour,

J'occupe actuellement un logement de 30m² à la limite de l'indécence mais ce n'est pas le plus grave car c'est quand même vivable.
Enfaite cet appartement comme les deux appartements voisins ont été construits sur l'arrière cour d'un immeuble et ce apparemment sans permis de construire. Le propriétaire à été condamné par le TGI de Grenoble à l'obligation de démolition de ces appartements et une amende de 300€/appartement/ jour de retard de l'application de la peine.
Mes voisins occupant les deux autres appartements ont décidé de cesser de payer le loyer au propriétaire estimant que celui ci avait caché cette information "d'illégalité" des logements au moment de la signature du bail et que ce n'est finalement pas à eux de payer ses amendes. Les voisins m'ont donc demandé de me joindre à eux. Mais je voulais un avis de professionnel avant de prendre une décision et savoir si je ne risquais rien si je me joignai à leur "mouvement".

Merci de m'éclairer.

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amatjuris, Posté le 20/09/2010 à 17:30
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si vous possédez un bail d'habitation vous devez payer le loyer prévu.
les problèmes de votre propriétaire ne vous concernent pas et ne vous autorisent pas à suspendre le paiement de vos loyers.
en conséquence, en cas de non paiement, votre propriétaire peut engager contre vous les procédures judiciaires appropriées.
il n'est pas certain que le jugement soit définitif, il existe l'appel et le pourvoi en cassation.
l'astreinte à laquelle il a été condamné, est une astreinte provisoire qui est en souvent réduite quand elle est transformée en astreinte définitive, le juge peut également la réduire.
cdt

Spoun_38, Isère, Posté le 21/09/2010 à 13:37
2 message(s), Inscription le 20/09/2010
merci beaucoup c'est bien ce que je pensais .


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