Non obtention de bail et loyers impayés

Sujet vu 413 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/01/11 à 19:27
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


anna333, Corse, Posté le 25/01/2011 à 19:27
2 message(s), Inscription le 25/01/2011
Bonjour,

Cela concerne le droit immobilier:

Suite au décès de ma grand mère, j'ai voulu reprendre l'appartement qu'elle occupait (location hlm) je précise que j'habitais cet appartement depuis plus d'un an en résidence secondaire avant le décès mais je ne figurais pas sur le bail, ma grand mère souffrait d'une longue maladie et perdait peu à peu ses esprits d'où l'omission.
J'ai effectué une demande en règle de maintien des lieux, fournit des déclarations sur l'honneur des voisins et j'ai reçu une réponse négative. on m'a contacté par téléphone pour m'annoncer ce mauvaise nouvelle mais je n'ai reçu aucune notification de refus par courrier, je trouve ça bizarre. Je suis considérée comme "une squatteuse" alors que je ne demande qu'à payer ce loyer. donc j'ai le droit de rester le temps de rebondir(surement à cause de la trêve hivernal) mais le loyer reste en cours. vu que je n'ai pas de contrat locatif toutes mes démarches administratives sont bloquées... la galère en somme.

Ma question est la suivante:
Je refuse de m'acquitter du loyer en cours car j'estime que les procédures légales ne sont pas suivies. Je compte partir du logement sous peu vu la tournure des évènements...
Aucun courrier, que par téléphone, ça n'a pas de valeur légale je crois.
Mais je me doute que je m'expose à des problèmes...

Lesquels?

Merci d'avance de votre réponse,
Cordialement,

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/01/2011 à 19:57
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si vous occupez le logement illégalement. Si vous refusez de payer le loyer, le bailleur sera en droit de vous assigner en justice pour vous faire payer une indemnité d'occupation égale au loyer (+ ses frais de justice + les dépens + éventuellement des dommages et intérêts)

Le droit au maintien dans les lieux, dans votre cas, n'est possible que si vous remplissez les conditions financières d'attribution d'un logement social.

anna333, Corse, Posté le 25/01/2011 à 20:02
2 message(s), Inscription le 25/01/2011
Bonjour,

Merci de votre réponse.

Pourtant je réponds aux conditions financières d'attribution d'un logement social....
Mais le "piston" reste la meilleure arme pour l'attribution du logement dit social...


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