Obtention d'un acte ou certificat de possession trentenaire

Sujet vu 1962 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/06/11 à 12:36
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


xomax, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/06/2011 à 12:36
1 message(s), Inscription le 21/06/2011
Bonjour,
Ma mère habite un logement dont le propriétaire est décédé depuis quelques années, j'aimerais connaitre les formalités à remplir pour l'obtention d'un acte trentenaire, sachant que ma mère s'est toujours occupée du bon entretien du logement et depuis 2 ans acquitte la taxe foncière.Que dois-je faire comme démarche, à qui m'adresser ?
Dans l'attente d'une réponse veuillez agréer en mes respectueuses salutations
MLevalois

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/06/2011 à 13:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La prescription acquisitive exige, entre autres la possession non équivoque depuis 30 ans donc le propriétaire doit être mort depuis 30 ans (un locataire ne peut jamais invoquer la possession non équivoque tant que le bail courre) et on doit payer le foncier depuis 30 ans.


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