Obtenir un bail commercial

Sujet vu 474 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/02/11 à 10:49
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Pierre41, Loir-et-Cher, Posté le 02/02/2011 à 10:49
1 message(s), Inscription le 02/02/2011
Bonjour,
je suis actuellement employé d'une S.A.R.L. (dont je suis le seul employé) et qui doit mettre fin a son activité très bientot. Notre bail de sous-location a expiré en 1997 mais la société a continué a exploiter ce local.
Le locataire principal (qui n'exploite plus depuis des années) a vu son bail commercial expirer en 2006.
Souhaitant fonder ma propre entreprise en lieu et place de l'actuelle suis-je en droit de traiter directement avec le propriétaire des murs sans avoir a donner une quelconque indemnisation au locataire principal (toujours en place alors que son bail n'a pas été reconduit mais qu'il n'a pas été dénnoncé non plus... Je precise que ce locataire n'est plus inscrit au registre du commerce et des sociétés depuis des années et qu'il n'est pas propriétaire du fond de commerce exploité dans les locaux)
Dans l'attente de vous lire veuillez agréer l'assurance des mes sentiments dévoués.

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