Est-on obligé de répondre, de tenir compte de la lettre d'avocat

Sujet vu 552 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/08/13 à 10:59
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Breseide, Rhône, Posté le 29/08/2013 à 10:59
6 message(s), Inscription le 29/08/2013
Bonjour,
J'ai un commerce TABAC loué avec 2 pièces réserves à l'étage, ces pièces étaient insalubres (insectes et moisissure) j'ai donc décidé de faire des travaux d'aménagement pentures, revetement sol et un peu d'électricité car c'était dangereux ! Je n'ai pas fait de demande d'autorisation ni a l'agence immobilière et ni aux propriétaires car il s'agit de travaux d'entretien. Aucune démolition ou autre n'a été faite.
je recois une lettre AR de l'avocat de la propriétaire qui me demande de faire une demande d autorisation, de faire visiter les locaux à la propriétaire dans le semaine(j'ai fait visité à l'agence qui a bien constaté qu'un changement n'a été effectué) et 2000 euros.
j'ai répondu a cet avocat en précisant que je n'ai pas d'autorisation à demander pour des travaux d'amménagement, que je refuse les visites de la propriétaire vue que l'agence a déjà contrôlé, je n'ai pas envie de de payer un avocat pour me défendre contre des choses que je ne fais pas, qu'il est impossible de stocker mes produits et mes bonbons dans des pièces insalubres, je reçois ce jour une autre lettre AR de cet avocat que j'ai refusée;
Suis-je dans mes droits et que puis-je faire contre çà ?
Merci de votre aide .

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 29/08/2013 à 11:38
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Refuser le courrier de l'avocat adverse n'était pas l'attitude la plus pertinente à avoir.

Si les pièces étaient insalubres, il vous appartenait de mettre en demeure le propriétaire ou l'agence de faire effectuer les travaux ou de vous autoriser à les faire.

Si vous n'aviez pas évoqué les travaux effectués auprès de l'agence qui, consécutivement, en a fait état au propriétaire, vous ne connaîtriez pas ce litige.

Êtes-vous propriétaire du fond ou locataire-gérant ?

Cordialement

Breseide, Rhône, Posté le 29/08/2013 à 14:23
6 message(s), Inscription le 29/08/2013
oui je suis propriétaire du fond et il s'agit d'un bail commercial, j'ai accepté le premier courrier de l'avocat et ai répondu, mon bail stipule bien que toutes réparations d'entretien doivent être à ma charge même remplacer les carreaux cassés et qu' ayant pris les locaux en l'état je ne dois rien demander! L'agence a visité les pièces et bien constaté qu'il ne s'agissait que de travaux de rénovation. or la propriétaire veut absolument y pénétrer elle même ce que je refuse ayant un comportement agressif et ceci dans mon magasin et devant ma clientèle. Elle exige et ne respecte rien.
Merci beaucoup

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 29/08/2013 à 15:45
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Comment l'agence a t-elle été mise au courant ?
Et pourquoi l'avez-vous, elle, laissée visiter ?

Breseide, Rhône, Posté le 29/08/2013 à 16:09
6 message(s), Inscription le 29/08/2013
je loue l'appartement personnel dans le même immeuble, nous sommes 3 locataires à avoir donné notre dédite, une visite improvisée de la propriétaire accompagnée de l'employée de l'agence qui voulaient et ceci sans RV visiter les appartements qui allaient se libérer, au passage elles ont entendu les bruits de travaux et ont donc posée la question, vu que nous changions la serrure la porte entrouverte elle a vu !!! Elle sont venues ensuite dans le magasin et la propriétaire sans respect aucun pour la clientèle et moi même a exigé de voir, vu on agressivité et son manque de respect j'ai refusé l'accès à la propriétaire mais j'ai fait visiter à la fille de l'agence immobilière qui a bien constaté que ce ne sont que des travaux d'aménagement, j'ai reçu ensuite uns première lettre de son avocat me demandant une autre visite dans la semaine ainsi que une demande d'autorisation de travaux sinon 2000 euros !!!!!!!!!!!!

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 29/08/2013 à 17:00
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
sinon 2000 euros

Qu'entend t-il par là ?
Si ce sont des dommages et intérêts, il faudra déjà qu'un juge en décide...

Breseide, Rhône, Posté le 29/08/2013 à 17:19
6 message(s), Inscription le 29/08/2013
Voici sa phrase : "Veuillez m'indiquer quel jour de la semaine prochaine Mme R... (la propriétaire) peut se présenter pour la visite.
A défaut et sans autre avertissement, j'ai reçu instruction de ma cliente, afin d'engager toute procédure à votre encontre, en sollicitant votre condamnation aux dépens de procès et à une indemnité de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 29/08/2013 à 17:27
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Cette phrase ne veut pas dire grand chose puisqu'il parle d'une indemnité au titre de l'article 700. L'article 700 n'est pas une indemnité, mais le paiement des frais de procédure.
Et comme déjà dit, avant d'en arriver là, il faut qu'un juge soit saisi et qu'il statue.
Votre bail comporte t-il une clause fixant des visites du bailleur ? Sinon, vous n'avez effectivement aucune obligation de le laisser entrer.

Breseide, Rhône, Posté le 29/08/2013 à 17:47
6 message(s), Inscription le 29/08/2013
oui cette clause existe et son représentant est déjà entré.

Breseide, Rhône, Posté le 29/08/2013 à 18:03
6 message(s), Inscription le 29/08/2013
Mon BAILLEUR est l'agence immobilière pas la propriétaire des murs merci

moisse, Vendée, Posté le 29/08/2013 à 19:32
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Le bailleur est LA PROPRIETAIRE et non l'agence.
Attention à ne pas commettre une erreur d'identification.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 30/08/2013 à 07:42
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Mon BAILLEUR est l'agence immobilière pas la propriétaire des murs merci

Ce n'est pas cela, votre bailleur est bien le propriétaire, celui-ci étant représenté par l'agence qui est son mandataire.
Au final, c'est toujours le propriétaire qui est légalement responsable de l'exécution du contrat de bail, pas le mandataire. Par exemple, toute action en justice doit être faite à l'encontre du propriétaire, jamais de l'agence.


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