Obligations du propriétaire

Sujet vu 520 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/07/13 à 07:22
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


cprevost, Loire-Atlantique, Posté le 24/07/2013 à 07:22
41 message(s), Inscription le 24/07/2013
Bonjour

Mon propriétaire refuse de payer la moindre réparation (même la plus petite, ni même rembourser quoique ce soit depuis plus de 15 ans. il "remet" toujours au lendemain. (L'appartement est dans un très mauvais état).

Puis-je l'obliger à faire ces réparations (serrure, peinture, électricité, plomberie) ou rembourser tous mes frais ? merci

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mikl269, Eure-et-Loir, Posté le 24/07/2013 à 09:35
3 message(s), Inscription le 19/07/2013
bonjour

je ne pense pas que ton proprio sois obliger de t aider dans tes reparations
regarde bien ton contrat ou ton bail que tu as du signer quand tu es arrivé dans ce logement

amatjuris, Posté le 24/07/2013 à 12:23
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la réponse de miki269 est fausse.
la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit les droits et obligations réciproques du bailleur et du locataire.
un bail n'a pas le pouvoir de modifier dans un sens plus restrictif les dispositions contenues dans cette loi et en particulier dans les article 6 et 7.
en résumé certaines réparations sont à la charge du bailleur et d'autres à la charge du locataire.
cdt

cprevost, Loire-Atlantique, Posté le 24/07/2013 à 17:15
41 message(s), Inscription le 24/07/2013
c'est bien que je pensais.

La réparation des dégâts a été géré par le syndic mais il refuse de payer les dégats intérieurs (papier, peinture) causés par ces réparations.

Il fait faire un trou dans un mur de l'appartement pour y passer un tuyau en cuivre mais les 2 jeunes qui ont fait le travail (au noir) n'ont pas bouché ce trou et le propriétaire refuse de finir les travaux.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 24/07/2013 à 23:29
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Avant tout, quel type de bail avez-vous ? Vide ou meublé ? Car la loi 89-462 citée plus haut par amatjuris ne concerne que les locations vides.

cprevost, Loire-Atlantique, Posté le 25/07/2013 à 05:25
41 message(s), Inscription le 24/07/2013
c'est un meublé

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 25/07/2013 à 09:13
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Donc cette loi ne s'applique pas.
Pour connaitre les réparations à charge du bailleur et celles à charge du locataire, il faut se référer au décret n° 87-712 du 26 août 1987 qui liste les réparations locatives. Tout ce qui n'est pas listé dans ce décret reste à la charge du bailleur.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148&dateTexte=vig

cprevost, Loire-Atlantique, Posté le 25/07/2013 à 17:03
41 message(s), Inscription le 24/07/2013
merci


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