Obligation propriétaire de changer des portes fenetres cassées

Sujet vu 1370 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/09/10 à 17:28
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


padyblo, Bouches-du-Rhône, Posté le 03/09/2010 à 17:28
2 message(s), Inscription le 03/09/2010
Bonjour,
Voila, nous avons amenagé en avril dans notre logement. L'agence de location a spécifiée sur le bail qu'elle devait faire verifier les portes fenetres de notre logement puisque 2 d'entres elles ne fermaient pas bien.
En juin, les 2 portes fenetres ne se ferment pratiquement plus et au moindre coup de vent s'ouvrent. Nous contactons l'agence immobiliere qui ne nous contacte plus et ne repond plus a nos coup de telephone.
Nous envoyons un courrier avec AR en juillet en reexpliquant le probleme et toujours aucune nouvelle. Nous avons encore rappellé hier, la secretaire devait nous rappeller et toujours rien comme d'habitude.
A ce jour que faire? Envoyer les loyers en commission de dépot? Refaire un recommandé? Nous approchons de l'hiver et un bébé est prévu d'ici la fin du mois d'où l'urgence de ma demande.
Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/09/2010 à 22:58
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Seul un juge peut vous autoriser à ne pas payer votre loyer ou à le consigner. Autrement, c'est ne pas payer son loyer sans motif.

Vous envoyez une LRAR de mis en demeure (à mettre en haut de la lettre, en gros) au bailleur (et non l'agence immobilière) le mettant en demeure d'assurer le clos conformément au Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Qu'à défaut de réparations dans les plus brefs délais vous saisirez la justice pour le contraindre aux travaux sous astreinte journalière avec dommages et intérêts en sus.
Vous rappelez les faits : constat lors de l'etat des lieux, multiples contacts avec son gestionnaire sans réponse, même une LRAR ils s'en moquent.

Si 8 jours après réception (date sur l'AR), il ne vous a pas contacté avec RDV pour les travaux, vous allez au tribunal d'instance

padyblo, Bouches-du-Rhône, Posté le 04/09/2010 à 08:48
2 message(s), Inscription le 03/09/2010
Merci beaucoup pour votre réponse je vais faire de ce pas les demarches.


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