Obligation de payer l'abonnement au câble en tant que locataire ?

Sujet vu 3099 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/09/09 à 13:38
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Lina, Moselle, Posté le 14/09/2009 à 13:38
3 message(s), Inscription le 14/09/2009
Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement depuis un peu plus de 3 ans, et je paie chaque année un abonnement au câble dont je ne me sers pas car je bénéfie d'un abonnement internet (internet+ téléphone+télivision HD) depuis mon eménagement, qui me permet d'accéder aux chaînes de télévision indépendamment du câble.
Je souhaiterais savoir si je suis obligée de payer cet abonnement sachant que je n'ai pas été consultée lors de l'affiliation à ce service. Le cas échéant, puis-je réclamer une régularisation des charges des années précédentes (remboursement des frais d'abonnement) ?

Merci de bien vouloir répondre.

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Berni F, Posté le 14/09/2009 à 14:02
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,


je comprends que vous payez un abonnement à un service que vous n'avez jamais demandé...

voici donc la réponse à votre question :


Article L122-3 du code de la consommation :

La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction.

Le professionnel doit restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.

http://snipurl.com/rtust [www_legifrance_gouv_fr]

Lina, Moselle, Posté le 14/09/2009 à 15:00
3 message(s), Inscription le 14/09/2009
Merci pour la rapidité de votre réponse.
En fait, l'abonnement au câble figure dans le décompte annuel des charges locatives. Je ne paye donc pas directement le câble au fournisseur mais à l'agence immobilière qui gère mon appartement. Ces articles sont-ils valables dans ce cas ?

Berni F, Posté le 14/09/2009 à 15:40
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Dans ce cas, il convient de vérifier si le contrat de location prévoit ce genre de services (qui serait donc un service facturé en plus et que vous auriez dans ce cas commandé)

si le contrat de location ou bail ne dit rien, seules les "charges récupérables", sommes accessoires au loyer, peuvent être exigibles en plus du loyer.

hors, après un rapide coup, d'œil, je n'ai pas vu de tels "services" dans la liste des "charges récupérables"

http://snipurl.com/rtwbs [www_legifrance_gouv_fr]


étant donné qu'il ne s'agit pas de rapports entre "professionnel" et "consommateur" mais entre bailleur et locataire, je ne pense pas que vous puissiez invoquer l'article L122-3 du code de la consommation...

cependant, je ne vois rien qui s'oppose a ce que vous puissiez récupérer les sommes que vous avez versé alors qu'elles n'étaient pas dues.

Lina, Moselle, Posté le 15/09/2009 à 16:49
3 message(s), Inscription le 14/09/2009
Je viens de contacter mon agence immobilière au sujet de l'abonnement au câble qui m'a indiqué qu'il s'agit d'un équipement collectif et qu'il y a une obilgation de payer cet abonnement. La solution proposée est d'écrire une lettre au propriétaire spécifiant que je ne souhaite plus bénéficier de ce service et qu'il ne me soit plus facturé dans les décomptes des charges à venir. Le proriétaire décide alors s'il prend en charge ou non les frais. M'étant un peu renseignée par ailleurs, un délai de 5 ans est réservé aux locataires (et aux propriétaires) pour contester les charges payées, mais la personne de l'agence m'a dit qu'il n'y avait aucune rétroactivité possible.
Suis-je dans mon droit de réclamer le remboursement des abonnements payés les 3 dernières années ?

Merci de vos réponses.

Berni F, Posté le 15/09/2009 à 17:43
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,


ce qui suis est un "conseil pratique" qui me viens de mon expérience personnelle.


si vous envisagez de contester cette charge, vous devez en INFORMER (il n'est pas question de leur demander leur avis) l'organisme auquel vous versez le loyer que vous ne paierez plus cette charge qui ne peut pas vous être facturée.
vous devez également EXIGER (il ne s'agit pas d'une négociation) le remboursement des sommes que vous avez versées en trop.

le tout par courrier recommandé AR dans lequel vous donnerez les arguments qui justifient cette attitude et évoquerez les conséquences en l'absence de réponse ou de refus motivé, à savoir des poursuites judiciaires.


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