Obligation du locataire - visite lors de vente appartement

Sujet vu 3551 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/11 à 19:34
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


FLA44, Loire-Atlantique, Posté le 22/02/2011 à 19:34
1 message(s), Inscription le 22/02/2011
Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement depuis le 01.03.2010 avec un bail de 3 ans soit jusqu'à mars 2013.

En avril 2010, mon propriétaire m'apprend que mon appartement est en vente, mais me rassure en m'indiquant qu'il s'agit d'une vente avec locataire en place.

Jusqu'à aujourd'hui, j'ai été le plus arrangeante possible pour accueillir les "visiteurs", mais en refusant toutes visites sans ma présence dans l'appartement, sans quoi je n'hésiterai pas à porter plainte pour violation de ma vie privée.

Cela dit, depuis peu, les demandes de visites s'intensifie. Il semblerait en effet que plusieurs agences immobilières est été contacter par mon propriétaire.

Mais comme cela ne devait apparement pas suffir ! Celui ci a apparement (je dis bien apparement car il n'a pas encore daigné m'en informer) passée une annonce pour une vente entre particuliers.
Il se permets donc de transmettre mes coordonnées à toutes les personnes interressées car ne peut se déplacer (il vit à 50km environ de mon domicile).


Inutile donc de préciser que mon intimité en prend un coup ! J'ai parfois l'impression de me tranformer en agent immob. à domicile !

Pouvez vous me dire quelles sont mes obligations de présence en ce qui concern les visites?
Il me semble avoir lu que je devais être présente 2h / jour en jours ouvrés, est ce exact ?

En vous remerciant

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corima, Val-d'Oise, Posté le 22/02/2011 à 20:20
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Citation :
Il me semble avoir lu que je devais être présente 2h / jour en jours ouvrés, est ce exact


Oui, c'est vrai, le proprietaire peut faire visiter l'appartement 2h par jour, souvent en fin de journee si vous travaillez

Marion2, Posté le 22/02/2011 à 21:28
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
A condition que se soit indiqué dans le bail.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

amatjuris, Posté le 23/02/2011 à 10:29
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
juste une précision si la loi précise effectivement que le locataire doit permettre la visite de futurs acquéreurs elle n'en précise pas les conditions.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/02/2011 à 14:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
si la loi précise effectivement que le locataire doit permettre la visite de futurs acquéreur

Ah non, la loi ne le dit pas. C'est du ressort contractuel uniquement. La loi dit juste "SI le bail comporte une clause de visite pour vente, ça ne peut excéder deux heures par jour ouvrable".

Vous ne devriez pas être accomodante, car le nouveau bailleur peut vous envoyer un congé pour la fin du bail. Vous fixez vous-même les heures de visite, vous groupez toutes les visites.


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