Obligation imposé par le propriétaire

Sujet vu 914 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/09 à 00:08
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


dubsdubs, Puy-de-Dôme, Posté le 05/02/2009 à 00:08
5 message(s), Inscription le 05/02/2009
Bonjour; je dois quitter mon logement pour fin février: fin de mon préavis de 3 mois. Dans mon contrat de location il n'est pas stipulé que je suis obligé de laisser faire des visites par ma propriétaire quand elle le décide. Hors c'est exactement ce qu'elle m'impose me confirmant que je n'ai pas le choix, en a t'elle réellement le pourvoir sans que je ne puisse rien faire? D'avance je vous remercie de traiter ma question au plus vite car j'ai un petit bébé et nous somms épuisés par ses appels téléphonique matinales pour ses visites!

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domi, Posté le 05/02/2009 à 10:02
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
Bonjour ,

Dans le cadre d'un logement loué vide, l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 précise qu' « est réputée non écrite toute clause qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ». Il faut en déduire a contrario que le locataire est obligé de laisser visiter le logement deux heures par jour les jours ouvrables (c’est-à-dire du lundi au samedi compris).

La loi ne donne pas d’horaires particuliers ni ne précise les modalités de visite, il appartient aux parties de s'entendre pour tenir compte de leurs disponibilités respectives.

Domi

ingeni, Gironde, Posté le 06/02/2009 à 00:22
2 message(s), Inscription le 05/02/2009
Tu dois permettre les visites, pas de doute là dessus.


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