Obligation de fournir attestation concubinage pour une agence ?

Sujet vu 988 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/07/11 à 16:58
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


M4nd76, Hérault, Posté le 24/07/2011 à 16:58
4 message(s), Inscription le 24/07/2011
Bonjour,

J'aimerais savoir si une agence peut nous obliger à donner une attestation de concubinage afin de nous donner le papier de la caf qu'ils ont à remplir, en sachant que nous sommes un couple homosexuel.

L'agence a t'elle le droit de nous demander une attestation de concubinage après signature du bail ?
Si oui, sommes-nous obligé de leur donner afin d'obtenir notre papier pour la caf ?


Pour ceux que ça intéresse, voilà notre histoire :

Je viens d'emménager dans un appartement avec ma copine depuis une semaine. Nous sommes deux filles et en couple. Nous avons fait notre dossier de demande pour toucher la caf en statut en couple et non en colocation. Nous avons demandé à l'agence de remplir le papier que la caf demande à remplir par le bailleur pour compléter le dossier.

Notre agence nous a rendu des papiers avec écrit " en colocation ", on a donc expliqué que l'on était en couple et que notre location n'était pas une colocation mais un concubinage.

L'agence, suite à ça, nous a répondu que la caf leur demandait une attestation de concubinage pour que l'agence puisse nous donner notre papier. Or je leur explique que j'ai déjà appelé 2 fois la CAF et que cette dernière m'a bien assuré qu'il n'y avait pas besoin de faire d'attestation pour le dossier.

Je lui propose donc d'appeler ensemble la CAF pour que celle ci-confirme qu'il n'y a pas besoin d'attestation et donc obtenir mon papier. L'agence refuse et j'attends quelques instants et l'agence veut me faire faire une attestation sur l'honneur comme quoi je suis bien en couple avec ma copine et, bizarrement, le papier n'est plus à donner à la caf mais c'est pour l'agence si jamais il y a un contrôle de la caf.

N'étant pas au courant de devoir fournir cette attestation, n'ayant aucune explication correcte et devant le chantage de l'agence je refuse de faire le papier. Je demande si on demande ce papier aux couples hétérosexuels et on me répond que non. Je dis donc que c'est injuste et que c'est une raison de plus pour que je ne donne pas l'attestation sur l'honneur. L'agence me répond que, par défaut, un homme et une femme sont en statut en "couple" et que tous les gens qui se mettent en colocation doivent faire une attestation sur l'honneur disant qu'ils sont colocataires... Est-ce vrai ?

L'agence n'a pas voulu me donner le papier dont j'ai besoin pour la caf et m'a fait du chantage " votre papier contre le miens ".

Suis-je obligé de donner le papier ?

Merci d'avance

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/07/2011 à 19:24
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Non, ce n'est pas un problème.
Le bailleur n'a pas à se méler de votre vie privée, donc si vous êtes toutes les deux co-titulaires du bail, vous avez eu la bonne attestation

Ensuite, vous ne faites qu'une seule demande d'aide au logement en indiquant les deux personnes en couple et si vous n'étiez pas en couple, vous feriez deux demandes séparées.

La CAF sait gérer ça et recherche plutot les couples se déclarant simple cohabitant et demandant deux aides au logement (ça fait plus d'aide au logement qu'en se déclarant en couple)

M4nd76, Hérault, Posté le 24/07/2011 à 19:55
4 message(s), Inscription le 24/07/2011
Merci beaucoup pour votre réponse.

Il y a nos deux noms sur le bail et on a fait qu'une demande à la caf. On a envoyé le mail à l'agence pour qu'elle remplisse l'attestation fait par le bailleur mais même quand j'ai insisté pendant plus de 10 minutes en disant que la caf n'avait pas besoin de papier et que l'agence n'avait pas à avoir de papier concernant ma vie privée, la gestionnaire n'a pas voulu me donner le papier et veux absolument que je donne une déclaration sur l'honneur comme quoi on vit bien en couple.

J'ai vraiment besoin de ce papier pour la caf sinon les fins de mois risque d'être difficile et je n'ai vraiment pas envie de donner un papier attestant de notre vie de couple, nos parents sont contres et je trouve que ça ne les regarde pas.

Demain je retourne à l'agence et je sais que si je ne donne pas l'attestation, ils ne me fourniront pas mon papier.

Quel argument pourrais-je donner pour leur montrer que j'ai le droit de ne pas leur donner ce papier et obtenir mon papier ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/07/2011 à 20:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Aucun. Vous lui dites que s'il refuse de remplir le papier, vous assignerez le bailleur en justice avec astreinte et demande de dommages et intérêts.
Le certificat de concubinage n'existe pas officiellement, et d'ailleurs beaucoup de mairie n'en délivre pas. Donc vous faites une attestation sur l'honneur de vie commune signé par les deux

Nous, soussignons, prénom/nom et prénom/nom nées respectivement le ... et le .., déclarons sur l'honneur, mener une vie commune à <adresse complète> depuis le date
Fait à ... le ....
Signatures des deux.

J'ai relu le formulaire, il y a la case "colocation sauf concubinage", donc faites l'attestation

Donc si demain il ne le donne pas, vous envoyez une LRAR de mise en demeure au bailleur (pas à l'agence), mentionnant le refus de l'agence de remplir l'attestation (vous en fournissez un exemplaire dans votre LRAR + attestation, vous mettez ci-joint l'attestaion à remplir + attestation de vie commune), de retourner sous 8 jours, l'attestation duement remplie, qu'à défaut, vous l'assignerez en justice pour obtenir ce document sous astreinte financière de 100 euros par jour et 1000 euros de dommages et intérêts.

Pour avoir un autre exemplaire de l'attestation
http://www.caf.fr/pdfj/al0.pdf

M4nd76, Hérault, Posté le 24/07/2011 à 21:47
4 message(s), Inscription le 24/07/2011
D'accord.

Donc je suis obligé de donner l'attestation sur l'honneur ?

Merci beaucoup !

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/07/2011 à 22:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
A la lecture de l'attestation, oui, car le fait d'être co-titulaire du bail fait de vous des colocataires par défaut, sauf preuve de concubinage

M4nd76, Hérault, Posté le 24/07/2011 à 23:16
4 message(s), Inscription le 24/07/2011
D'accord :)

Si la femme m'avait dit ça dès le début, y aurait pas eu de problèmes...

Au moins ça, c'est une explication claire !

Merci =)


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