Y a t'il obligation d'accepter un changement dans notre appart ?

Sujet vu 363 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/01/11 à 16:51
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


van denwygaert, Hauts-de-Seine, Posté le 29/01/2011 à 16:51
1 message(s), Inscription le 29/01/2011
Bonjour,
je souhaite avoir quelques renseignements, je suis locataire et mon bailleur souhaite changer les fenêtres (qui sont en très bonne état et d'ailleurs mon bailleur installe exactement les meme) de l'appartement mais nous venons de faire tout les travaux de rénovations dans l'appartement.
suis je obliger de laisser faire ?? et si oui sont ils (bailleur) obligés de nous dédommager ??
merci de votre réponse

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/01/2011 à 17:52
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Article 1724 du code civil
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.


Article 7 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Le locataire est obligé :
[...]
e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, les travaux nécessaires au maintien en état, à l'entretien normal des locaux loués, ainsi que les travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux ;



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