Cas de nullité d'un acte de cautionnement (immobilier)

Sujet vu 793 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/09 à 12:38
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


monia0169, Ain, Posté le 19/10/2009 à 12:38
1 message(s), Inscription le 19/10/2009
Bonjour,
je me suis portée garant pour une personne qui a loué un appartement par le biais d'une régie immobilière. L'acte de cautionnement a été fait selon la loi (rien redire). Par contre, l'agence dit m'avoir adressé copie du bail de mars 2008 par envoi postal simple en avril 2008. Je n'ai jamais reçu cet envoi. Je précise que je n'ai jamais signé ce bail, juste l'acte de cautionnement.
Ma question est : quel est le délai légal dont l'agence dispose pour envoyer copie du bail au garant. Si le garant n'a pas reçu copie du bail, est-ce une clause de nullité du cautionnement ?
Autre précision, l'agence vient de m'envoyer en recommandé avec AR copie du bail, soit 19 mois après !
merci de votre réponse
URGENT car litige avec l'agence.

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