Nouvelle loi sarkozy sur les locations

Sujet vu 307 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/01/08 à 18:54
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


jen54, Posté le 29/01/2008 à 18:54
1 message(s), Inscription le 29/01/2008
bonjour

pourriez vous me dire comment s'appelle exactement cette loi?
j'ai égallement entendu dire qu'elle venait d'être votée, si c'est bien le cas est-elle applicable immédiatement?
merci

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