Nouvelle loi sur le préavis

Sujet vu 272 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/09/13 à 13:33
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations

pinkzaza, Bas-Rhin, Posté le 19/09/2013 à 13:33
1 message(s), Inscription le 19/09/2013
Bonjour,
J'ai entendu dire qu'une nouvelle loi aurait été voté par laquelle le préavis pour les locataires qui déménagent, passerait de 1 à 3 mois. Est-ce vrai ?
Merci pour votre réponse

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aliren27, Yvelines, Posté le 19/09/2013 à 14:40
893 message(s), Inscription le 01/02/2010
bonjour,
non, aucune nouvelle loi a l'horizon concernant les locataires qui déménagent.......
Le préavis réduit a un mois est :
pour les locations meublées en résidence principale

pour les locations vides en cas de :
- perte d'emploi
- RSA
- 1er emploi
- nouvel emploi suite a une perte d'emploi (durant le meme bail)
- mutation
- non renouvellement cdd ou mission intérim
- 60 ans et certificat médical attestant que le logement n'est plus compatible avec etat de santé.

si vous n'etes dans aucune de ces situations : 3 mois.



Cordialement


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