Nouvelle loi sur le logement

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bonsoir on ma dit qu une nouvelle loi est passée.
1 mois de caution et juste un mois de preavis est ce vrai car je suis sur le point de demenager et on me demande 3 mois de preavis alors je sais plus....
merci de me repondre Dernière modification : 15/01/2008

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Bonjour.

Non, la nouvelle loi n'est pas passée.. Elle n'a même pas été déposée..

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Cordialement.


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Cette loi a priori est passée d'apres une amie
Etes vous au courant ?

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Bonsoir,
Vous avez raison la loi est entrée en vigueur le 10 février 2008.

LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat

Article 10
I. - Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :
1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. »
II. - Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.
Le dépôt de garantie est donc de 1 mois.
Cordialement

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Bonjour.

Vous remarquerez que mon message était ancien et ne datait pas d'aujourdhui ;)

Merci quand même à mike pour ses précisions.

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Cordialement.


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Bonjour,
c'est vrai que ton message été assez ancien.
Ce fût un plaisir pour moi que d'apporter ces précisions.
Cordialement

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la loi est bien passée mais les agences demandent un cautionnaire ont-elles le droit?

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Bonjour,
Ce nouveau texte ne fait pas référence aux cautionnaires, donc les agences ont tout à fait le droit de demander une personne de se porter garant.
Cordialement

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bonjour , jai deposer mon preavie pour quitter mon appt mai je voudrai en fet y restez comment doit je mi prendre merci

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Bonjour, vous ne pouvez revenir sur votre préavis. Voyez avec votre bailleur s'il n'a pas trouvé un nouveau locataire et s'il souhaite vous garder, la décision lui appartient, cordialement