Nouvelle loi sur le logement locatif

Sujet vu 3349 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/07 à 15:45
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


antobb, Posté le 29/12/2007 à 15:45
2 message(s), Inscription le 29/12/2007
je dois rentrer dans un appartement en location dès le 02 fevrier 2008.

J'ai déjà signé le contrat de bail en agence et j'ai donc fait le chèque d'acquittement des frais d'agence et des DEUX MOIS de caution, qui ne sera encaissé par l'agence que le 2/02/2008.

Je voulais donc savoir si il était possible de bénéficier de la nouvelle loi, permettant de payer UN SEUL MOIS de caution, qui sera en vigueur au moment de l'entrée dans les lieux?
Est ce que je peux d'ores et déjà demander à l'agence de revoir mon contrat de bail, en sachant que le chèque sera encaissé quand la nouvelle loi sera en vigueur?

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Jurigaby, Posté le 29/12/2007 à 18:02
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Cela m'étonnerait beaucoups (conditionnel car la Loi n'a pas encore été adoptée (je crois) ni promulguée) que la loi soit applicable. En effet, on applique la loi en vigueur au moment de la conclusion du contrat sauf exceptions.

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Cordialement.


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