Nouvelle loi concernant la location d'appartement ( loi sarkozi)

Sujet vu 6519 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/01/08 à 18:09
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


rousselin, Posté le 19/01/2008 à 18:09
3 message(s), Inscription le 19/01/2008
bonjour,
je dois demenager pour le 1er mars 2008, pouvez vous me dire si la nouvelle loi concernant la caution et le mois de dépot est approuvée par le senat ou si nous sommes encore a l'ancien texte ?? si non , connaissez vous la date de son application?
merci d'avance

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Mike46, Posté le 19/01/2008 à 18:49
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonsoir,
le projet de loi n'a pas encore été examiner par le Sénat,la loi n'est donc pas entrer
en application.2 mois reste donc le dépôt maximum de garantie légal.
Cordialement


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