Nouveau bail suite à divorce ?

Sujet vu 324 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/12 à 19:32
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


sheb, Nord, Posté le 22/11/2012 à 19:32
3 message(s), Inscription le 21/11/2012
Bonjour

Après notre séparation, ma femme à quitté l'appartement et à prévenu l'agence qui gère la location. Celle ci m'a contacté et m'a demandé un courrier recommandé pour indiquer mon souhait de conserver l'appartement et elle me demande également de remplir un nouveau dossier où je dois indiquer mes revenus, garants, etc... Sachant que je remplis pas les conditions requises(salaire d'au moins 2.7 x le loyer) mon dossier serait sans doute rejeté.

Cependant j'ai toujours payé mon loyer sans problème et je compte bien continuer à le faire même s'il représente une part conséquente de mes revenus.

Que peut-il se passer ? Peuvent-ils me mettre dehors ? Ce nouveau bail est-il légal sachant que le précédent n'est pas terminé ?

Merci de vos réponses.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 22/11/2012 à 19:39
10904 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Le divorce est prononcé ?
Le jugement n'a pas attribué le bail à l'un des ex-époux ?

sheb, Nord, Posté le 22/11/2012 à 19:58
3 message(s), Inscription le 21/11/2012
C'est un divorce (pas encore prononcé) par consentement mutuel. Mes relations avec ma future ex-femme sont bonnes et elle a accepté que je conserve l'appart'

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 23/11/2012 à 07:39
10904 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Donc pour l'instant vous êtes encore mariés.
Le bail est donc censé continuer à être aux 2 époux, même si votre femme n'habite plus là.
Il n'y a rien à faire pour l'instant et surement pas un nouveau bail.

sheb, Nord, Posté le 23/11/2012 à 13:04
3 message(s), Inscription le 21/11/2012
d'accord merci pour la réponse.


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