Nous sommes 3, nous avons 3 baux = 3 jeux de clefs?

Sujet vu 399 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/09/10 à 19:43
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Lisouille, Savoie, Posté le 12/09/2010 à 19:43
2 message(s), Inscription le 12/09/2010
Bonjour,

Nous sommes recemment installés en Savoie dans un appartement que nous louons. Nous sommes 3, en collocation, et disposons de 3 baux.

Le problème est que nous ne disposons que de 2 jeux de clefs.
La confection du 3ème jeux est il a nos frais ou aux frais du propriétaire?

Merci pour votre aide,

Lisouille
lisouille@live.com

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/09/2010 à 19:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Chaque locataire possédant son propre bail doit avoir un jeu de clefs.

Lisouille, Savoie, Posté le 12/09/2010 à 20:59
2 message(s), Inscription le 12/09/2010
Merci pour votre réponse.
Existe t il une loi relatant ceci?? l'agence ne veut rien entendre et nous dit que tout est à nos frais..

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/09/2010 à 21:54
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
le bailleur doit assurer l'accès aux locaux loués, c'est un principe juridique de base.
Ne pas donner les clefs à un locataire, c'est tellement évident que ce n'est pas possible, qu'aucune loi ne le dit explicitement. C'est issu de l'Article 1719 du code civil.

Que le locataire titulaire d'un bail personnel qui n'a pas eu les clefs, lui envoie, une LRAR de mise en demeure pour refus de lui donner l'accès au logement loué, qu'à défaut, il saisira la justice


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